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Le journal d'Erasme

Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 - Loi relative à la gestion de la crise sanitaire - Non conformité partielle - réserve

5 Août 2021, 15:13pm

Publié par ERASME

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P
Le Conseil constitutionnel n'a pas à défendre l'ordre politique de l'appareil exécutif de l'Etat, mais à faire respecter les droits de l'homme et du citoyen. Or, il montre une fois de plus qu'il veille à la sûreté du seul gouvernement. Mais en fait, il n'a aucune autonomie administrative et financière, comme d'ailleurs toutes les institutions de pseudo-contrôle de l'Etat. C'est un phénomène quasi mondial, cette emprise de l'appareil d'Etat sur les peuples, nations et citoyens. Il y a longtemps que les principes libéraux ont été abaissés.
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P
Outre les considérations de dépendance administrative et financière, inacceptables mais pourtant bien réelles, le mode de désignation de ses membres (comme celui des autres juridictions ... ) est tout autant problématique dans un contexte où un même camp politique peut très bien prendre le contrôle des grandes institutions de l'exécutif et du Parlement pendant 2 législatures ... Or, le Conseil constitutionnel est constitué de personnalités désignées par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ! C'est à ces trois personnalités que revient la responsabilité de garantir la neutralité politique du Conseil en y nommant des personnalités pour le moins compétente en droit constitutionnel et capables de faire preuve d'indépendance à l'égard des autres institutions de l'Etat lorsqu'elles ont à statuer en droit ! Ce qui est rarement le cas, hélas ! Cette 'politisation' que tu dénonces avec force et raison découle aussi du fait que les sages ayant à arbitrer entre des principes, droits et objectifs de valeur constitutionnelle, et d'autres dispositions du bloc de constitutionnalité inscrites dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) beaucoup trop souvent inconciliables selon les circonstances, ils statuent sur la base d'une appréciation des impacts de leur décision sur le bon fonctionnement ultérieur de l'Etat (le principe de continuité de l'État et du service public est d'ailleurs un principe à valeur constitutionnelle) ! Dans le cas de cette loi comme dans tant d'autres qui se sont vues opposer un avis de non conformité partielle ou totale, ou des réserves, par le Conseil constitutionnel (comme par exemple : le principe de respect de la dignité humaine, le droit au respect de la vie privée , - principes de valeur constitutionnelle -, la sauvegarde de l'ordre public, et le respect de la liberté d'autrui - deux des treize objectifs de valeur constitutionnelle -) ces inconciliables ont donné lieu à des arbitrages effectivement motivés par des considérations de nature politique ! Nous sommes donc bien passés à un régime de démocrature illibérale sans même avoir eu besoin de modifier notre Constitution !