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Le journal d'Erasme

Décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021 Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité - Non conformité

6 Août 2021, 12:06pm

Publié par ERASME

Article 1er. - La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité est contraire à la Constitution.

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