Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le journal d'Erasme

Le 28 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision suivante : - 2020-813 DC : [Loi de finances pour 2021] Non conformité partielle

28 Décembre 2020, 17:25pm

Publié par ERASME

Commenter cet article