Conseil constitutionnel / Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 : Non conformité partielle de la Loi de finance pour 2020
Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2020, sous le n° 2019-796 DC, le 20 déce...
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