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Le journal d'Erasme

La contribution d'Erasme au grand débat national

8 Avril 2019, 10:46am

Publié par ERASME

« Afin que les espérances dominent les peurs, il est nécessaire et légitime que nous nous reposions ensemble les grandes questions de notre avenir. (…) Au moins montrerons-nous que nous sommes un peuple qui n’a pas peur de parler, d’échanger, de débattre. »

(Emmanuel Macron, Lettre aux Français, 13 janvier 2019).

Une avancée dont il faut se saisir

N’accordons pas plus d’importance qu’elles n’en ont aux réunions questions – réponses du Président Macron relatées par les médias. Notons toutefois qu’en intervenant manifestement en tant qu’ « acteur stratégique », le Président et le gouvernement enfreignent, d’une certaine manière, la règle de neutralité qu’ils ont eux-mêmes fixée. Mais de toute façon, le processus mis en place va bien au-delà. Il constitue une véritable innovation dans la vie démocratique de notre pays, qu’une large part du corps social (mairies, partis, syndicats, associations, simples citoyens, …) semble s’approprier avec une rapidité impressionnante (moins de 2 semaines après le lancement, plus de 1 750 débats sont enregistrés, plus de 115 000 contributions écrites ont été déposées sur les 4 thèmes proposés).

Bien sûr, des questions se posent

* Quelles garanties de neutralité, d’impartialité, de liberté d’expression ? La nomination de cinq garants au niveau national, la qualité de la charte proposée aux organisateurs et aux participants des débats publics nous semblent de bon augure. Mais suffiront-elles ?

* Les assemblées régionales citoyennes (moitié de citoyens tirées au sort, moitié de représentants des corps intermédiaires) auront-elles les moyens, en termes de formation des participants, de temps disponible, de méthodes d’animation, de délibérer de manière productive ? Restons vigilants sur ce point.

* Par qui et comment sera assurée la difficile synthèse de l’ensemble des contributions, débats et expressions en ligne ? Les garants sont censés y veiller, mais quels moyens seront mis en œuvre ?

* Le gouvernement va-t-il réellement tenir compte de ce qui se sera exprimé ? Le recul des calendriers de la loi d’orientation sur les mobilités et de la réforme constitutionnelle constitue un signal positif, mais le gouvernement doit s’engager plus avant sur « l’après grand débat ».

Rappelons ce que le Président de la République affirmait lors de son discours du 10 décembre dernier :

« Nous ne reprendrons pas le cours normal de nos vies, comme trop souvent par le passé dans des crises semblables, sans que rien n'ait été vraiment compris et sans que rien n’ait changé. Nous sommes à un moment historique pour notre pays : par le dialogue, le respect, l’engagement, nous réussirons ».

« Qu'est-ce que l'impossible ? C'est le fœtus du possible. La nature fait la gestation, les génies font l'accouchement. »

(Victor Hugo)

Le grand débat national voulu et initié par le président de la République française Emmanuel Macron s’articule autour des 4 grandes thématiques suivantes :

  • Transition écologique
  • Fiscalité et dépenses publiques
  • Démocratie et citoyenneté
  • Organisation de l’Etat et des services publics

Citoyen soucieux de prendre ma part, à titre individuel, à ce grand débat national, et bien que parfaitement conscient des limites techniques et politiques d’un tel exercice, je formule ci-après un certain nombre de propositions sur ces différentes thématiques avec l’espoir qu’elles pourront participer à alimenter utilement les travaux engagés. / Erasme

 

Transition écologique

Thème de la proposition : Dématérialisation et administration numérique

Exposé des motifs : Le recours devenu systématique à la dématérialisation dans le fonctionnement de l'administration électronique – dont la France s’enorgueillit - participe à une réforme en profondeur sans précédent de la relation de l'Etat et de ses administrations aux citoyens et usagers des services d'intérêt général !

Pour autant, par son double impact environnemental et énergétique qu'induisent tout usage d’internet et des outils numériques ainsi que la production et le stockage de documents et de données numérisés (première source de consommation d’énergie dans le monde), il participe à créer les conditions d'une consommation continuelle de ressources naturelles excessive en regard des grands enjeux écologiques auxquels la France entend répondre avec lucidité, les évolutions actuelles des impacts environnementaux du numérique allant à l’encontre des objectifs de découplage énergétique et climatique du PIB fixés par l’Accord de Paris sur le climat signé en 2015 !

Par ailleurs, le tout numérique crée les conditions de vulnérabilités qui portent en elles-mêmes des risques et menaces pour la sécurité nationale.

Objet de la proposition : Limiter – sans l’interdire, naturellement - par la voie de la régulation normative le recours à la dématérialisation de l'économie et aux usages inappropriés d'internet. En particulier, veiller à ce que les missions de service public exercées par la voie numérique soient réalisées de manière éco-responsable, en recherchant à créer les conditions d’une sobriété numérique de manière à ce qu'aucun citoyen ne pâtisse des inconvénients inhérents à un usage systématique exclusif de la dématérialisation numérique.

 

Fiscalité et dépenses publiques

Thème de la proposition : Réduction des dépenses d’équipements en matière de défense compensée par les ressources de l'UE

Exposé des motifs : Les innovations politiques majeures décidées par l’Union européenne en matière de défense, qu’il s’agisse de la mise en place opérationnelle de la coopération structurée permanente, du programme européen de recherche de défense ou du fonds européen de défense, ne sauraient rester sans effet sur les processus d’élaboration, de programmation, et de planification des programmes nationaux d’équipements dans ce domaine.

Objet de la proposition : Le recours à un processus de semestre européen adapté aux spécificités de ce secteur, et le recours aux opportunités offertes par une mise en œuvre appropriée du principe d’additionnalité de manière à permettre aux Etats membres de tirer un meilleur parti de ces innovations sur le plan budgétaire semblent pouvoir offrir des perspectives nouvelles propices à une réduction / rationalisation des dépenses inscrites aux budgets nationaux. Pour ce faire, les divergences observées entre les processus nationaux sur ces différents registres doivent être réduites.

 

Thème de la proposition : Lutter contre l’optimisation fiscale résultant des prix de transfert

Exposé des motifs : Les implications des prix de transfert dans l’économie mondiale sont très importantes, puisque l’on estime que les échanges entre entreprises de mêmes groupes pourraient représenter entre 30 et 60% du commerce mondial.

Les prix de transfert sont une stratégie d’optimisation fiscale très agressive, et très difficilement contrôlable. Permettant aux multinationales de localiser la génération de leurs bénéfices, afin de profiter de l’hétérogénéité des fiscalités. Les tentatives de contrôle de ce comportement sont pour le moment assez inefficaces, car peu adaptées.

La solution serait, de ne plus imposer les sociétés d’un même groupe, une par une, mais d’imposer le groupe dans son entièreté. C’est de cette manière que fonctionne par exemple le principe de pleine concurrence aux Etats-Unis. Les entreprises qui possèdent plusieurs entités, dans différents états du gouvernement fédéral, ne sont imposées qu’une seule fois. Rendant par là-même, l’évasion fiscale par les prix de transfert totalement inopérante. C’est la « Formula appointment », une formule personnalisable appliquée à chaque groupe qui est utilisée. Ce système présente l’avantage de laisser aux différents états leur souveraineté fiscale. Mais cette solution est très difficilement applicable à l’international, car il faudrait que les différents pays qui y participeraient, se mettent d’accord sur une formule de calculN’est-il pas possible de la mettre en œuvre au sein de l’UEM ?

Pour comprendre comment se pose la question, il est nécessaire de partir du Traité européen. Son article 114 (« Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. ») invite le Parlement et le Conseil à harmoniser les législations des États membres, mais en exclut expressément les dispositions fiscales (en même temps que celles relatives à la libre circulation des personnes et celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés). Il en résulte qu'aucune disposition de nature fiscale ne peut être prise au niveau européen autrement qu'à l'unanimité des vingt huit États.

En revanche, la Commission est compétente pour veiller au respect de la réglementation des aides d'État, telle qu'elle ressort de l'article 107-1 du Traité : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Son rôle n'est pas de corriger les systèmes fiscaux défectueux des différents pays membres, mais de veiller à l'absence de discrimination dans l'application des règles existantes : « Les règles de l'UE en matière d'aides d'État interdisent aux autorités nationales de prendre des mesures permettant à certaines entreprises de payer moins d'impôts qu'elles ne le devraient si les règles fiscales de l'État membre étaient appliquées de manière équitable et non discriminatoire ».

Objet de la proposition : Inscrire cette question à l’agenda des travaux du Conseil européen aux fins d’harmoniser au sein de l’UE, ou à défaut, de la zone Euro, les méthodes de correction des prix de transfert (en adoptant par exemple la Méthode Transactionnelle de la Marge Nette (MTMN)) et d’établir une formule de calcul commune des prix de transfert infraeuropéen.

 

 

Démocratie et citoyenneté

Thème de la proposition : Souveraineté européenne, Souveraineté nationale et Constitution de la Vème République

Exposé des motifs : La souveraineté se définit, en droit, comme la détention de l’autorité suprême, c’est-à-dire d’un pouvoir absolu (dont tous dépendent) et inconditionné (qui ne dépend de qui que ce soit). Dans les démocraties, elle est détenue par le peuple, constitué en un corps politique, la Nation : on parle dès lors de souveraineté nationale.

En France, conformément à l'article 3 de la Constitution de la Vème République française, "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. ...".

L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 l’énonce clairement : "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément".

Dans ce cadre, la souveraineté est détenue par un être collectif et indivisible, distinct des individus qui la composent.

Mais les contraintes de l’exercice du pouvoir impliquent que cette souveraineté soit déléguée : le peuple, bien que constitué en corps politique, ne peut en effet délibérer directement sur les affaires publiques. Cette mission est donc confiée à des représentants élus, dont les décisions constituent l’expression de la volonté générale. Sur ce point l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs Représentants à sa formation. (...)"

Lors de son discours devant le Parlement européen sur l'Etat de l'Union européenne en 2018, le président en exercice de la Commission européenne a tenu à évoquer le thème de la souveraineté européenne, concept dont il est utile de rappeler qu'il ne figure ni dans le traité de Lisbonne, ni dans les protocoles et déclarations y associés, comme quelques autres concepts qui y sont peu ou prou attachés (frontières extérieures, indépendance, autonomie stratégique, acteur global ...). Voici quelques-uns de ses propos :

« […] La géopolitique nous apprend que l'heure de la souveraineté européenne a définitivement sonné. […]

L'Europe doit devenir davantage un acteur souverain dans les relations internationales.

La souveraineté européenne provient de la souveraineté nationale de nos États membres. Elle ne remplace pas ce qui est propre aux nations. Partager nos souverainetés – là où il le faut – rend chacun de nos états-nations plus fort. […] »

Une souveraineté européenne affichée comme souhaitée dans le discours mais toujours introuvable …. Une souveraineté européenne qui proviendrait de la souveraineté de ses Etats membres .. alors même que personne ne peut dire clairement où se trouve la souveraineté, dans un imbroglio permanent entre Etats membres et Union.

Pour la Cour constitutionnelle allemande, la Constitution nationale est supérieure au droit européen ; tandis que la Cour européenne de justice affirme exactement l’inverse. «Si, jusqu’à ce jour, les juges de [la Cour constitutionnelle allemande] n’ont jamais osé franchir le Rubicon en jugeant de telles mesures contraires à la Loi fondamentale allemande, ceux-ci semblent très près de passer à l’acte», préviennent les auteurs.

Les Etats membres semblent souverains en droit, mais d’une souveraineté de dernier recours qui ne semble pouvoir s’exercer qu’au prix exorbitant d’une crise constitutionnelle ouverte, sinon d’une sortie de l’UE.

Alors que certains Etats ont préalablement consulté leur Cour constitutionnelle pour apprécier la compatibilité du Traité de Lisbonne avec leur propre Constitution ou Loi fondamentale, il n'en a pas été véritablement de même en France. Les questions soumises au Conseil constitutionnel à son égard n'ont pas véritablement porté sur le fond du Traité. L’heure est à la clarification démocratique.

Objet de la proposition : Dans un tel contexte, la France, pays fondateur de l’Union européenne, se doit d’apporter des éléments de clarification de nature constitutionnelle permettant de sortir de cette ambiguïté non constructive autour de la conception que nous avons de la souveraineté nationale (voire même de la souveraineté européenne), puisqu’elle induit des réactions réfractaires de plus en plus marqués et nombreux aux différents partages, délégations et transferts de souveraineté qui résultent des traités européens. Les innovations institutionnelles et juridiques majeures qu’ont apportées les principes d’attribution par les Etats membres à l’Union, d’une part, et de répartition des compétences entre ces mêmes Etats membres et l’Union, doivent trouver dans la Constitution de la France une traduction juridique appropriée, qui favorise l’émergence d’une nouvelle conception de la souveraineté nationale dans le contexte de l’Union.

 

Thème de la proposition : Inflation normative, évaluation des normes et efficacité de l’Etat

Exposé des motifs : L'inflation législative et les lacunes des processus d'évaluation des normes participent à établir une complexité fortement préjudiciable à la sécurité juridique, et partant, à l'efficacité de l'Etat dans ses missions les plus essentielles, au sentiment d'appartenance de nos concitoyens à une société respectueuse de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à la performance économique des entreprises. Comment la République française peut-elle continuer à faire prévaloir le principe selon lequel « Nul n’est censé ignorer la loi »… et à affirmer assurer à ses citoyens une véritable sécurité juridique alors même que le stock normatif est estimé à un volume de 400.000 normes, parmi lesquelles 11.500 lois et 120.000 décrets répartis dans 62 codes différents (lorsqu'une codification est effectuée) ? Par ailleurs, les processus d'évaluation des normes ont montré des lacunes auxquelles il est nécessaire de remédier à la faveur de la réforme de l'Etat en cours !

Objet de la proposition : Mieux maîtriser l'inflation normative en France en appliquant les recommandations formulées par la mission d’information de l’Assemblée nationale d’information (http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i2268.pdf) et/ou la feuille de toute de la fondation iFRAP (http://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/mieux-maitriser-linflation-normative-la-feuille-de-route-de-la-fondation-ifrap)

 

Thème de la proposition : Pour la consécration constitutionnelle des droits fondamentaux des utilisateurs du numérique

Exposé des motifs : L’année du soixantenaire de la Ve République, le constituant a décidé de poursuivre l’adaptation de notre loi fondamentale aux évolutions structurantes de la société. Depuis sa dernière adaptation significative, en 2008, la France et le monde ont profondément changé et ont connu d’importantes transformations. Internet est devenu un bien commun. L’espace numérique, en perpétuelle construction, a pris une place centrale dans le fonctionnement de la société, favorisant une nouvelle forme de gouvernance. La transparence, la neutralité, l’accès à l’information, à la culture comme la concrétisation de la liberté d’expression en sont les moteurs. Les réseaux sociaux sont devenus les premiers vecteurs de diffusion de l’information, propices à la diffusion des idées et des connaissances. Les mouvements sociaux ou politiques passent de plus en plus souvent par ces plateformes, souvent en contestation des autorités, à l’image des révoltes arabes ou d’Afrique subsaharienne, posant aussi la question de la désinformation et de la manipulation de l’opinion, notamment en période électorale. Les mobilisations collectives prennent de nouvelles formes, qui font la part belle à la consultation citoyenne lors de la préparation, de la délibération ou de la mise en œuvre de projets participatifs. L’ouverture des données publiques (open data) et les démarches de gouvernance ouverte accélèrent ce mouvement. De nouvelles démarches collaboratives tirent les conséquences de ce que le « pouvoir de faire » se trouve aujourd’hui davantage hors des organisations qu’à l’intérieur. Cela touche aussi bien les grands groupes, les PME que les administrations. L’intelligence artificielle, la crainte d’une prise de décision automatisée, comme d’une société panoptique, alimentent à la fois une paranoïa technophobe et la croyance en un outil solution ultime, voire les aspirations transhumanistes. C’est au cœur de ces transformations que l’on trouve les technologies numériques, trop souvent considérées comme des outils. Or, fondamentalement, par le caractère international d’Internet, par la massification des usages, par la vitesse des échanges, par la nécessité d’interconnexion, par la concentration des acteurs, c’est bien un changement de paradigme qui est en train de s’opérer, où devient essentiel l’accès à des infrastructures, à des applications, à des informations, à des données et à des connaissances. Nous portons l’idée d’un Internet positif et ouvert. Les inégalités d’accès à l’éducation sont la cause d’inégalités durables tout autant que l’accès au numérique pour tous est source d’opportunités créatrices : de savoirs, de compétences ; d’opportunités artistiques, industrielles, personnelles, professionnelles, citoyennes. Ce que certains qualifient de fracture numérique, comme les inégalités culturelles, portent en elles un risque pour la cohésion sociale faisant de l’éducation un ferment démocratique essentiel de cette nouvelle demeure de l’esprit.

Objet de la proposition : De même que le constituant de 2005 a consacré la prise de conscience d’une responsabilité collective en faveur de l’environnement, le moment nous paraît venu de consacrer les principes particulièrement nécessaires à la préservation d’un numérique permettant à tous et à chacun l’exercice des libertés, sans préjudice de l’intérêt général. Une charte du numérique pourrait porter ces principes fondamentaux :

  • Le droit d’accès à Internet pour tous / Comme prérequis de l’inclusion dans la Société : de la participation à la vie publique jusqu’à la communication dans la vie privée ;
  • Le droit à la neutralité du net /Garant d’un Internet sans barrières de coûts et d’une capacité d’innovation sans permission préalable
  • Le droit d’accès gratuit et de réutilisation libre des informations publiques / C’est-à-dire des informations produites, collectées ou recueillies dans le cadre d’une mission de service public, dans le respect de la vie privée des individus et des secrets protégés par la loi
  • Le droit à la protection des données personnelles

Et le contrôle des usages qui en sont faits.

 

Organisation de l’Etat et des services publics

Thème de la proposition : Constitution de la Vème République, Organisation de l’Etat et des collectivités territoriales et Subsidiarité 

Exposé des motifs : L'une des grandes difficultés que rencontrent aujourd'hui les citoyens réside dans l'absence de clarté et de visibilité sur les responsabilités et prérogatives respectives de l'Etat, de ses agences, de ses organes déconcentrés, d'une part, ainsi que des collectivités territoriales et des agences décentralisées, d'autre part ! Qui fait quoi, qui finance quoi, qui contrôle quoi ? La superposition des mille-feuilles administratifs (Etat déconcentré et Collectivités territoriales) génèrent à la fois un surplus de dépenses publiques (en fonctionnement, notamment) et une perte d'efficacité de cette même dépense publique ! Des économies substantielles sont possibles qui participeraient à réduire le montant des dépenses publiques sans altérer l’efficacité et l’efficience des initiatives publiques. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité devraient être mieux appliqués pour une plus grande efficacité de l'action publique globale !

Objet de la proposition : La Constitution de la République française et les codes qui en résultent doivent favoriser et/ou établir une répartition des compétences et des ressources qui participe d'une application plus pertinente des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et qui limite le plus possible, sans toutefois porter atteinte à l’intérêt général, l'attribution de compétences partagées (problème identique au sein de l'Union européenne) et précise les bénéficiaires des compétences exclusives, des compétences partagées (si il devait en exister encore après analyse) et des compétences d'action d'appui, de complément et de coordination !

Par exemple, si l'effort public national en matière scientifique et de recherche fondamentale paraît bien devoir relever de la compétence de l'Etat (et également de l'Union européenne au travers de ses programmes-cadres), l'ensemble des mesures incitatives et d'accompagnement de l'innovation et du développement technologique pourraient être placées sous la responsabilité exclusive des collectivités territoriales du niveau régional !

 

Thème de la proposition : Dématérialisation et administration numérique

Exposé des motifs : Le recours devenu systématique à la dématérialisation dans le fonctionnement de l'administration électronique participe à une réforme en profondeur sans précédent de la relation de l'Etat et de ses administrations aux citoyens et usagers des services d'intérêt général ! En même temps, par la fracture qu'il induit en raison de causes diverses (difficultés d'accès à internet, maîtrise insuffisante ou inexistante des outils numériques, coût prohibitif des équipements numériques et logiciels requis, ...), il crée les conditions d'un déclassement d'une partie importante de la population, en totale contravention avec les principes d'égalité et de justice de notre République ! Par ailleurs, le tout numérique crée les conditions de vulnérabilités qui portent en elles-mêmes des risques et menaces pour la sécurité nationale.

Objet de la proposition : s’assurer que les missions de service public soient réalisées de manière égalitaire et efficace, sans exclusive, par des moyens appropriés allant bien au-delà de l’administration numérique, en veillant à ce qu'aucun citoyen ne pâtisse des inconvénients inhérents à un usage systématique exclusif de la dématérialisation numérique.

 

Thème de la proposition : Constitution de la Vème République, Organisation de l’Etat et Sécurité nationale

Exposé des motifs : Ratifié par les 27 Etats membres de l'Union européenne, le Traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. L'Etat français l'a ratifié en 2008 après un vote largement majoritaire du Congrès.

Alors que certains Etats ont préalablement consulté leur Cour constitutionnelle pour apprécier la compatibilité du Traité de Lisbonne avec leur propre Constitution ou Loi fondamentale, il n'en a pas été véritablement de même en France. Les questions soumises au Conseil constitutionnel à son égard n'ont pas véritablement porté sur le fond du Traité.

Est-on dès lors vraiment certain que ce nouveau traité était totalement compatible avec la Constitution française dans sa version d'alors lorsqu'il a été ratifié par le Congrès réuni à Versailles en février 2008 ?

Le document ci-joint (qui a été établi en novembre 2007) présente les principaux arguments de la thèse affirmant que ce n'est pas le cas, s'agissant en particulier du domaine de la sécurité nationale : Trait--de-Lisbonne-et-R-vision-de-la-Constitution-fran-aise.pdf Traité-de-Lisbonne-et-Révision-de-la-Constitution-française.pdf !

L'analyse critique qui y est développée porte sur les dispositions relevant des blocs de constitutionnalité des deux textes qui ont trait - ou devraient avoir trait - à ce domaine qui introduit une notion nouvelle dans le vocabulaire constitutionnel et juridique national qui est source de confusions multiples dans les différents documents officiels qui y font référence (cf. à ce sujet notamment Bertrand Warusfel dans  La sécurité nationale, nouveau concept du droit français).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009, l'article L1111-1 du Code de la défense commence ainsi : "La stratégie de sécurité nationale a pour objet d’identifier l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter. L’ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale."

La loi de 2009 a en réalité réécrit entièrement le vénérable article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont les termes célèbres définissaient la défense comme ayant "pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population".

En lieu et place, le premier paragraphe du nouvel article contient au contraire une définition de ce qu'est la sécurité nationale. Il s'agit donc bien d'une substitution directe entre la notion antérieure de "défense nationale" et celle de "sécurité nationale" qui n'a toujours pas trouvé de traduction constitutionnelle à ce jour. Rien ne fut notamment entrepris en ce sens lors des précédentes réformes entreprises depuis 2008 (cf. la loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008) malgré les alertes sur l'urgence d'un grand débat démocratique sur ces enjeux.

Le document évoqué ci-dessus formule des observations et des préconisations relatives à l'introduction du thème de la sécurité nationale dans la Constitution de la Vème République. 

Objet de la proposition : Il serait des plus opportun que les autorités nationales compétentes en pareille matière saisisse la fenêtre d'opportunité qu'offre l'inscription prochaine à l'agenda du Parlement du projet de réforme de la Constitutionnel pour engager les travaux requis afin de remédier aux lacunes identifiées ! L'organisation de l'Etat dans ce domaine régalien de la plus haute importance doit être non seulement améliorée mais connue et compréhensible des citoyens français autant que de tout observateur international ! Il y a va de la sécurité juridique du corpus de droit fondamental qui établit le contrat à la fois politique et social entre les citoyens, la nation et l'Etat. Sur la base de ces dispositions nouvelles inscrites dans la Constitution, les institutions compétentes de l'Etat pourront ensuite établir un code de la sécurité nationale (ou de la défense et de la sécurité nationale selon les cas) sur le modèle du code de la défense qui participe d'un ordre juridique inférieur à celui de la Constitution en regard de la hiérarchie des normes.

 

PS : Voir aussi : De la nécessité d'une nouvelle constitution expression juridique d'un nouveau contrat social entre la nation et la puissance publique 2.0 !

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