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Le journal d'Erasme

Les étroites marges de manœuvre pour atténuer le " ras-le-bol fiscal ", par Jérôme Caby (theconversation.com)

7 Décembre 2018, 16:42pm

Publié par ERASME

Perte de souveraineté budgétaire !

Pour faire rentrer les Etats dans les clous de la discipline budgétaire, la Commission européenne dispose de quatre échelons de mesures. Elle peut tout d'abord établir un rapport (article 126 paragraphe 3 du traité du fonctionnement de l'UE) sur les évolutions à moyen terme des positions budgétaires et de la dette publique. Niveau 2 : le Conseil européen, sur recommandation de la Commission, décide s'il y a ou non un déficit excessif. L'Etat concerné a six mois pour engager une action suivie d'effets. Si ce n'est pas le cas, le Conseil rend publiques ses recommandations. Troisième étape, la mise en demeure : au bout de deux mois, le Conseil peut exiger des mesures de réduction du déficit. Enfin, les sanctions : au plus tard quatre mois après la mise en demeure, le Conseil peut imposer une amende qui comprend deux parties, une amende fixe de 0,2 % du PIB et une partie variable s'élevant à un dixième de la différence entre le déficit et la valeur de référence (3 %). Le Conseil peut en outre renforcer ses sanctions, sans que l'amende dépasse 0,5 % du PIB.

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