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Le journal d'Erasme

A qui appartient l'espace : l'esprit des lois

28 Octobre 2017, 14:53pm

Publié par ERASME

A l’heure où l’espace fait autant rêver le grand public que les investisseurs, où les prises de paroles des grands acteurs du secteur succèdent aux conférences sur l’exploitation minière des astéroïdes, le CNES donne la parole à ses experts.
Philippe Clerc : Pour bien comprendre la situation actuelle en France, il faut considérer d’une part: les traités internationaux de l’ONU des années 1960-1970 qui fixent les grands principes du droit de l’espace entre les Etats et d’autre part la LOS (Loi relative aux Opérations Spatiales) de 2008 qui décline ces engagements entre l’Etat français et les opérateurs privés concernés.

Côté ONU, on dénombre 5 grands traités qui couvrent les principes suivants : liberté d’accès à l’espace et de son utilisation à des fins pacifiques, non appropriation par les Etats de la Lune et des corps célestes, absence de juridiction territoriale des Etats sur ces espaces, sauvetage des astronautes en cas de détresse, responsabilité des Etats vis-à-vis des victimes des dommages causés par les objets spatiaux au sol et en orbite, autorisation et surveillance continue par les Etats des opérations spatiales effectuées par leurs ressortissants privés et enfin immatriculation des objets spatiaux.

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