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Le journal d'Erasme

Jean-Claude Junker : "construire des passerelles"

25 Septembre 2017, 21:06pm

Publié par Jean-Guy Giraud

Dans son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017, le Président Juncker a émis le souhait que certaines décisions du Conseil puissent être facilitées/débloquées grâce au passage du vote à l’unanimité (VU) au vote à la majorité qualifiée (VMQ) - en particulier dans les domaines relatifs au marché intérieur  (1)
 
De fait, le VU constitue un redoutable verrou à la prise de décision - au point même de dissuader la Commission d’user de son droit d’initiative législative dans les domaines concernés. Domaines qui traitent évidemment des questions les plus importantes pour lesquelles les États membres ont voulu conserver ainsi un droit - en fait 27 droits … - autonomes de veto.
 
Les révisions successives des traités ont progressivement réduit le champ d’application du VU mais il demeure applicable à des décisions jugées sensibles du point de vue des souverainetés nationales et concernant, par exemple, la révision des traités, les accords internationaux, la politique étrangère (sécurité/défense), le cadre financier pluri-annuel, la création de ressources propres, la fiscalité, …
 
Toutefois, les traités prévoyaient - dans quelques rares cas particuliers - la possibilité d’un passage du VU au VMQ par décision du Conseil, cad sans passer par la procédure de révision des traités. 
 
Le Traité de Lisbonne a généralisé cette possibilité à l’ensemble des domaines couverts par l’action de l’UE - cad à toutes les dispositions du TFUE ( à la seule exception des questions de défense). 
 
C’est l’article 48 § 7 TUE - concernant la procédure de révision du traité -  - qui organise le passage VU/VMQ en créant un dispositif dit de “clause passerelle” qui peut être ainsi résumé : : 
 
- le passage peut concerner un domaine ou un cas déterminé,
 
- l’initiative et la décision appartiennent au Conseil européen qui se prononce à l’unanimité,
 
- le Parlement européen doit approuver cette décision,
 
- un (seul) parlement national peut bloquer la décision.
 
On voit bien l’objectif de la clause passerelle : faciliter le vote de certaines décisions sans passer par la procédure lourde de révision du traité et en laissant aux États certaines garanties : 
 
- limitation du champ d’application du VMQ à un domaine (ou une partie de domaine) expressément limité - voire à un cas particulier,
 
- en laissant ouverte la possibilité d’abrogation ultérieure du passage au VMQ.
 
Si l’on se place toutefois dans les conditions réelles d’une négociation au sein du Conseil, on voit mal pourquoi les États opposés à une mesure particulière accepteraient d’abandonner leur droit de veto sur celle-ci, au risque de se trouver minorisés ensuite par un VMQ. 
 
On peut cependant imaginer que - dans certains domaines complexes présentant de multiples risques de blocages par l’un ou l’autre État -  le Conseil européen s’accorde pour faire sauter le verrou du VU. Ce pourrait, par exemple, être le cas en matière fiscale (sur l’assiette et le taux de TVA), budgétaire (sur le cadre financier pluriannuel), de coopération policière, etc …
 
Tout ceci est évidemment fonction du niveau de consensus, du “climat politique” existant au sein du Conseil européen - cad de la disponibilité de tous les États pour “faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de ses objectifs” (art 4 § 3 TUE).
 
M. Juncker a donc eu raison de rappeler l’existence de cette “clause passerelle” et de mettre ainsi les États membres face à leurs responsabilités.  

(1) extrait du discours de JC Juncker :

"Je veux que notre Union soit plus forte, ce qui suppose un marché intérieur plus fort.

Je voudrais que sur les questions importantes concernant ce marché les décisions puissent être plus souvent et plus facilement prises au Conseil à la majorité qualifiée avec une participation égale du Parlement européen. Il n'est pas nécessaire de modifier les traités pour cela. Il existe des clauses dites "passerelles" dans les traités actuels qui nous permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité dans certains cas, à condition que le Conseil européen le décide à l'unanimité.

Je suis d'avis que nous devrions introduire le vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières."    
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