TISA / ACS (accord sur le commerce des services) L’ACS aura-t-il une incidence sur les systèmes publics de santé et d’éducation ?

Publié le par ERASME

Non.

Aucun accord de libre-échange de l’UE ne contraint les gouvernements à privatiser ou à déréglementer un service public au niveau national ou local. Cela vaut aussi pour l’ACS ou tout autre accord commercial en cours de négociations.

Les pays qui signent des accords de libre-échange peuvent conserver des monopoles publics et réglementer les services publics comme bon leur semble.

Dans les négociations de l’ACS, chaque pays est libre de choisir les services ou les activités que les entreprises étrangères seront autorisées à fournir. Ces choix sont appelés «engagements».

L’UE exclut toujours de ses engagements:

  • les services de santé et les services sociaux financés par des fonds publics;
  • l’enseignement public
  • les services de captage, de traitement, de distribution et de gestion de l’eau;
  • les films, la télévision et autres services audiovisuels.

L’UE a également exclu ces services de l’ACS, comme elle l'a fait dans tous ses autres accords commerciaux. L’UE se réserve ainsi le droit d’empêcher des entreprises de pays tiers de fournir ce type de services sur son territoire.

Extrait de la proposition initiale de l’UE dans l’ACS, novembre 2013

«L’UE se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la fourniture de tous les services de santé qui perçoivent des fonds publics ou une aide d'État sous quelque forme que ce soit, et qui ne sont donc pas considérés comme financés par le secteur privé.» 
«L’UE se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les services d’éducation financés par des fonds publics». 
«L’UE se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la fourniture de services liés au captage, au traitement et à la distribution de l’eau auprès des ménages, des usagers commerciaux, industriels ou autres, y compris la fourniture d’eau potable, ainsi que la gestion de l’eau». 
«L’UE se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la fourniture de services audiovisuels».

Tous les pays participant aux négociations de l’ACS ont exclu tous les «services fournis dans l’exercice de la puissance publique», qui sont des services fournis exclusivement par les administrations publiques sur une base non commerciale (justice, police ou armée). Mais l’UE est allée encore plus loin dans la protection des services publics.

L’UE a conservé sa capacité à maintenir les monopoles (publics) concernant les services publics dans les domaines suivants:

  • tous ses accords de libre-échange avec des pays individuels ou des groupes de pays;
  • l’accord général sur le commerce des services (AGCS) – un accord international entre tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce;
  • les services de captage, de traitement, de distribution et de gestion de l’eau;
  • les films, la télévision et autres services audiovisuels.

 

Extrait de la proposition initiale de l’UE dans l’ACS, novembre 2013

Corps du texte: 
«Les services considérés comme étant des services publics à un niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés». 
Note explicative: 
«Les services publics existent dans des secteurs aussi divers que :

  • les services connexes de consultations scientifiques et techniques;
  • les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines;
  • les services techniques d’essai et d’analyse;
  • les services environnementaux;
  • les services de santé;
  • les services de transport;
  • les services auxiliaires de tous les modes de transport.

Des droits exclusifs sur ce type de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs qui ont obtenu des concessions de la part des pouvoirs publics et sont soumis à certaines obligations en matière de service. 
Comme les services publics sont souvent présents également au niveau régional, l’idée d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable».

Par conséquent, l’UE et ses États membres ont le droit de maintenir des monopoles publics et des droits exclusifs pour les services publics dans l’UE à tous les niveaux de l'administration, y compris au niveau local.

 

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