Les droits civiques et politiques de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Les droits civiques et politiques de la Convention européenne (CEDH)

L'article premier de la convention énonce qu'est bénéficiaire des droits toute personne qui relève de la juridiction des états parties à la convention. La notion de juridiction s'entend au se...

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