Législation de l'Union européenne : la connaître, la comprendre, participer à son élaboration
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Législation de l'UE - European Union website, the official EU website - European Commission
Le droit européen est constitué du droit "primaire" et du droit "dérivé". Les traités forment le droit primaire: ils définissent les règles fondamentales sur lesquelles l'Union européenne f...