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Le journal d'Erasme

De l'harmonisation européenne de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (dit ACCIS)

31 Octobre 2016, 18:44pm

Publié par Jean-Guy Giraud

 
La Commission européenne vient de rendre publique une communication sur "la mise en place d'un système d'imposition des sociétés (...) dans l'Union européenne" (voir ci-dessus).
 
Comme elle l'indique dans sa communication, cette relance d'un projet déjà ancien, mais sans cesse reporté, a été en grande partie causée par l'émoi qu'ont suscité dans l'opinion les affaires dites "Luxleaks" et "Panama papers". 
 
On se souvient en particulier que le Parlement européen avait créé une commission spéciale sur les rescrits fiscaux liés à l'affaire Luxleaks" et que le rapport remarquable de cette de cette commission (voir ci-dessous) avait notamment conclu à la nécessité de ré-ouvrir le dossier de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (dit ACCIS). 
 
À peine douze mois plus tard, la Commission vient de suivre cette recommandation. Ce qui tend à prouver l'efficacité de la pression exercée par le Parlement européen - notamment lorsque, au delà des cris d'indignation, il s'efforce de tracer une approche informée, utile et réaliste des problèmes. 
 
UN RAPPORT REMARQUABLE ...
Le projet de rapport de la Commission spéciale du Parlement Européen sur les rescrits fiscaux (ou "tax rulings") est
Nous attirons l'attention des lecteurs sur ce document - non seulement à cause de l'importance de la question traitée - mais surtout en raison de la qualité de ce travail.  Il n'existe probablement pas à ce jour - dans le contexte européen - d'analyse plus complète de cette question, vue sous l'angle fiscal, économique, juridique et politique à la fois.
Alors que le rôle du Parlement Européen est trop souvent ignoré ou minoré, ce rapport est une bonne illustration de la capacité d'analyse technique et de synthèse politique de cette assemblée - en l'occurrence de la Commission spéciale, de son Président (Alain Lamassoure), de ses rapporteurs et, sans doute, de son secrétariat ... 
 
Jean-Guy Giraud  02 - 08 - 2015   
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