Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le journal d'Erasme

CETA, ou comment affaiblir l'Union européenne !

31 Octobre 2016, 18:32pm

Publié par Jean-Guy Giraud 

 
Tous ceux qui sont sérieusement intéressés par l'aspect juridico-institutionnel de l'affaire CETA devraient lire soigneusement l'article ci-joint de M. Pieter-Jan KUIJPER, professeur et ancien Directeur auprès du Service juridique de la Commission.
 
Voici les principaux points développés par l'auteur :
 
- la politique commerciale de l'UE constitue - y compris aux yeux des pays tiers - une incontestable réussite ("prowess in the field of trade negociations and trade law") et le traité de Lisbonne peut encore améliorer son fonctionnement,
 
- or l'affaire CETA risque de compromettre gravement l'avenir de cette politique commune,
 
- la Commission avait présenté l'accord sous la forme d'un "accord européen" cad tombant sous la compétence exclusive de l'UE (décision majoritaire du Conseil et du PE - sans intervention des États membres),
 
- cette qualification était juridiquement fondée,
 
- certains États membres (?) ont fait pression sur la Commission pour re-qualifier l'accord d'"accord mixte" afin, semble-t-il, de récupérer un droit national de veto au profit des gouvernements et des parlements nationaux,
 
- cette attitude constitue "a frontal attack by the member states and their parliaments on the newly acquired powers of the EP in the field of trade and thereby on the constitutional order of the Union and its autonomy vis à vis the member states",     
 
- la Commission a cédé à cette pression sans exiger un vote unanime des États membres pour re-qualifier l'accord - ni sans distinguer les parties européenne et mixte de l'accord,
 
- il résulte de cette re-qualification en accord mixte de l'ensemble de l'accord qu'il sera soumis dans son intégralité aux procédures nationales (ce qui, souligne l'auteur, pourrait être une cause de nullité éventuelle). 
 
Le "précédent" CETA risque fort de faire jurisprudence - à moins que la Cour n'en établisse (directement ou indirectement) la non-conformité avec le traité.
 
L'auteur regrette, in fine, "that actions by a national or regional parliament (cf. Wallonie), a national referendum (cf. Netherland) or the recourse to a national supreme court (cf. Germany) seem totally natural and legitimate - whereas they are fundamentally flawed from the point of view of the EU constitutional system".
 
En particulier, ce précédent revient à considérer comme "insuffisant", sur le plan démocratique, le droit du PE d'accepter ou refuser un accord commercial. C'est donc toute l'avancée dans la légitimation démocratique des actes de l'UE par le Traité de Lisbonne qui est remise en question. 
 
On laissera à ce point le lecteur tirer lui-même les conclusions de cette malheureuse affaire, tant sur la forme que sur le fond. 
 
Mais il devrait garder à l'esprit que l'UE est tout entière dépendante du respect du principe d'"État de droit" (en l'occurrence le droit européen), notamment par ses États.  
Commenter cet article