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Le journal d'Erasme

Union européenne / Parlements nationaux : cartons rouges et jaunes

23 Juillet 2016, 21:11pm

Publié par Jean-Guy Giraud

 
 
 
Le cas de la directive "travailleurs détachés"
 
La Commission vient de terminer son examen des "cartons jaunes" soulevés par onze parlements nationaux (1) à l'encontre de sa proposition de révision de la directive sur les travailleurs détachés (2). 
 
Après avoir procédé à un dialogue approfondi avec chacun de ces parlements, la Commission est arrivée à la conclusion que sa proposition était conforme au principe de subsidiarité et a donc décidé de maintenir sa proposition et de la soumettre à l'autorité législative (Parlement et Conseil).
 
Cette procédure a pu être menée assez rapidement (5 mois) et dans le plein respect des dispositions du protocole "sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité" annexé au traité (voir ci-dessus).  
  
Ceci n'a pas empêché certains gouvernements concernés (notamment du Groupe Visegrad) de critiquer vivement la décision de la Commission. Ces critiques portaient principalement sur le fond même de la question plutôt que sur la compétence de l'UE en la matière, difficilement contestable. 
 
Le syndrome de souveraineté parlementaire nationale
 
Mais le plus inquiétant dans cette affaire est l'apparition d'un nouveau syndrome/principe de "souveraineté parlementaire nationale" - selon lequel aucune décision de l'Union ne saurait être légitime si elle est prise contre la volonté d'un parlement national -  lequel pourrait, le cas échéant s'opposer à son application dans l'État membre concerné (par un "carton rouge"). 
 
Ce concept "surfe" évidemment sur la thèse répandue du "déficit démocratique européen" qui vise à remplacer - ou "compléter" - le processus démocratique européen prévu par les traités (co-décision des gouvernements et du Parlement européen) par le recours à des vetos nationaux parlementaires (ou référendaires)
 
Il serait malheureusement vain d'essayer de démontrer que de tels recours sont tout aussi impraticables que contraires à la logique et aux règles des traités : les responsables nationaux qui les prônent le savent parfaitement - et leur opinion publique, peu informée, les soutient de façon instinctive.
 
On est donc ici confronté à une remise en cause politique (inégale selon les États et peut-être passagère) du système général de délégation de compétence et de pouvoir sur lequel est basée l'Union - du type de celle mise en avant par les partisans du Brexit. Il serait d'évidence extrêmement dangereux de laisser se développer cette remise en cause sans en dénoncer publiquement et fortement le danger.    
 
Par contre, il demeure souhaitable de laisser la porte ouverte à la possibilité d'une contestation saine et légitime de la compétence de l'UE dans un secteur déterminé - contestation que l'on voudrait d'ailleurs plus active dans certains domaines d'intervention excessive, le plus souvent au nom de principes très largement définis par le traité (art 2 et 3 TUE).
 
(1) il s'agissait des parlements des 10 nouveaux États membres ( particulièrement soucieux de préserver la "compétitivité" de leur main d'oeuvre dans les pays membres plus développés) et du Danemark ( traditionnellement attaché à la souveraineté de son parlement national).
 
(2) en résumé, cette proposition consiste à appliquer aux travailleurs détachés dans un autre État membre les mêmes règles (cad la même protection ...) qu'aux travailleurs nationaux.  

 

 
LA DÉMOCRATIE DU DIALOGUE ET CELLE DES "CARTONS"
 
 
"La semaine parlementaire européenne"
 
Les 16 et 17 Février 2016, le Parlement européen organise la rencontre régulière des parlementaires des 28 États membres et des parlementaires européens dans le cadre de "la semaine parlementaire européenne". Les Présidents Tusk et Juncker y participeront. À l'ordre du jour figure la question de "la stabilité, la coordination et la gouvernance économique dans l'UE".  
  
Le nombre et la qualité des parlementaires nationaux (notamment présidents de commissions) participants sont impressionnants. Durant plusieurs journées, les députés et sénateurs débattront, tant en pleinière qu'en commission; dans les intervalles, de multiples contacts et dialogues personnels seront initiés ou poursuivis. 
 
De multiples autres rencontres interparlementaires 
 
On sait d'autre part qu'un autre type de réunion globale - la COSAC - réunit une fois par an les représentants des Parlements des 28 États membres et du PE.  
 
On sait également que les Présidents de ces Parlements (28 + 1) se réunissent très régulièrement. 
 
De même, de nombreuses visites réciproques de délégations réduites de parlementaires nationaux et européens sont effectuées tout au long de l'année, le plus souvent dans le cadre des commissions spécialisées.
 
Toutes ces rencontres et tous ces débats - souvent ignorés par la presse - ont pour objectif et pour effet de réduire ce qu'il est convenu d'appeler le "déficit démocratique européen". Elles permettent une meilleure compréhension des points de vue réciproques sur les questions d'actualité comme de fond. Elle créent progressivement une sorte de "communauté parlementaire européenne", un esprit et une approche communs créant un climat de confiance et de solidarité. ,
 
Les cartons jaunes ou rouges 
 
Il est permis de penser que cette approche pragmatique est d'une plus grande efficacité que la procédure - dite de "carton jaune" - qui permet aux Parlements nationaux, chacun de son côté, de s'opposer à des propositions de la Commission. 
 
À cet égard, il est intéressant de noter que "la semaine parlementaire européenne" de Février aura lieu à la veille du Conseil Européen du 18 Février - lequel débattra notamment de la proposition britannique de création d'une procédure renforcée de "carton rouge" (visant à doter les parlements nationaux d'un droit de blocage des décisions du Conseil). 
 
Et il est ironique de constater que le Parlement britannique (Chambre des Communes + Chambre des Lords) ne sera représenté que par un seul député (Sir William Cash) - alors que la délégation française comprendra 11 membres, la délégation allemande 8 membres, les délégations néerlandaise, polonaise et portuguaise 17 membres, etc ...
 
À croire que, outre manche, les notions de démocratie et de pragmatisme ne sont plus vraiment ce qu'elles étaient. 
 
Jean-Guy Giraud  12 - 02 - 2016
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