Brexit : quels "constitutional requirements" ? suite 1

Le résultat du referendum - c'est-à-dire le Brexit - s'impose-t-il au Parlement Britannique ou doit-il être confirmé par celui-ci pour avoir valeur légale en regard des "constitutional requirements" en vigueur au Royaume Uni ?

Comme indiqué ci-dessous, il ne semble pas y avoir de réponse claire et définitive à cette question.

Celle-ci a en fait déclenché une polémique interne au RU et devra sans doute être tranchée soit par un illustre "arbitre" désigné par le Gouvernement - soit, plus probablement, par la justice (Haute Cour puis Cour Suprême) (1).

Affaire délicate s'il s'avérait que le Parlement n'avait pas son mot à dire sur une décision (la sortie de l'UE) ayant précisément pour objet de lui "rendre sa souveraineté" ...

(1) voir http://www.lemonde.fr/referendum-sur-le-brexit/article/2016/07/24/pour-le-patron-des-tories-le-parlement-ne-pourra-s-opposer-au-brexit_4974077_4872498.html  

BREXIT : QUELS "CONSTITUTIONAL REQUIREMENTS" ?

Le Royaume Uni, on le sait, n'a pas de véritable "Constitution" au sens où on l'entend généralement dans la plupart des régimes parlementaires démocratiques.

Pour cette raison, la procédure interne applicable au suivi juridico-constituionnel du referendum sur le Brexit semble assez floue - du moins pour les observateurs non avertis parmi lesquels probablement plus de 95% ... des citoyens britanniques eux mêmes.

Trois questions au moins devront être tranchées par les rares initiés :

- le résultat du referendum est-il, en lui même, légalement contraignant ?

En principe non, mais de nombreux experts estiment qu'il constitue une "obligation politique" qui s'impose aux pouvoirs publics,

- le Gouvernement est-il contraint juridiquement d'y donner suite ?

Si oui, doit-il le faire de façon quasi-automatique ou peut-il retarder sa décision en la conditionnant à des discussions/négociations préalables avec l'UE - voire à en transmettre la charge à un nouveau Gouvernement ?

- une fois "prêt" à prendre cette décision, le Gouvernement doit-il au préalable demander l'"accord" du Parlement - sous une forme qui resterait à déterminer ?

Si oui, l'accord du Parlement doit-il être immédiatement sollicité ou peut-il attendre le renouvellement de celui-ci en cas d'élections anticipées ?

De nouvelles élections parlementaires peuvent-elles avoir lieu avant la fin du mandat du Parlement actuel (cad ... 2020) ?

On perçoit ici toute la naïveté involontaire de l'article 50 du Traité qui prévoit que "Any member state may decide to withdraw in accordance with its own constitutional requirements" ...

Certains théoriciens du droit considèrent qu'un des principes de tout régime démocratique réside dans la clarté et dans la certitude des règles applicables (principe de sécurité juridique) - notamment constitutionnelles (1). Critères difficilement applicables lorsque ces "règles" résultent de précédents ou de coutumes (souvent historiques) dont l'interprétation est parfois confiée à d'illustres personnages (lords et/ou hauts magistrats désignés ... par le Gouvernement).

Tant qu'un tel système bénéficie d'un large consensus de l'opinion, il procure aux dirigeants une liberté d'action qui peut être utilisée à plus ou moins bon escient.

Mais si ce consensus vient à se déliter - cad si la confiance des "dirigés" est remise en cause - l'éventualité de crise "constitutionnelle" ne doit pas être sous estimée.

Jean-Guy Giraud 04 - 07 - 2016 (1)

"Toute société dans laquelle (...) la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de Constitution" Art XVI Déclaration des droits de l'homme en société - France 1789