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Le journal d'Erasme

Le défense mutuelle européenne : Le "précédent" du 17 novembre 2015

23 Avril 2016, 18:13pm

Publié par ERASME

Le premier déclenchement de la clause

Dans une précédente note du 15 Novembre 2015 - rédigée au lendemain des attentats parisiens du 13 Novembre (voir ci-dessous) - l'hypothèse d'une demande de déclenchement de la "clause de défense mutuelle" (art.47 § 2 TUE) par la France était évoquée.

De fait, une telle demande fut présentée par le Gouvernement français lors d'un Conseil de Ministres extraordinaire du 17 Novembre - demande qui fut actée et acceptée unanimement et sur le champ par le Conseil.

Suite à ce déclenchement, plusieurs États membres de l'UE annoncèrent et entreprirent une série de mesures d'assistance aux forces armées françaises - principalement dans le cadre de leur lutte en cours contre les forces djihadistes au Levant et dans le Sahel.

Tant la procédure suivie pour ce déclenchement (décision prise au niveau des Ministres des Affaires Étrangères et non du Conseil Européen) que la nature des mesures d'assistance mises en oeuvre par l'UE (en l'occurrence par certains États membres) ou la nature de l'"agresseur" (non pas un État mais une organisation terroriste internationale) conduisent à relativiser ce "précédent" d'application de la clause de défense mutuelle - considérée à l'origine par les auteurs du Traité de Lisbonne comme une sorte d'équivalent, pour l'UE, de clauses similaires figurant tant dans le Traité OTAN que dans le Traité UEO.

Deux excellentes études du "think tank" du PE fournissent tous les détails juridiques et factuels sur ce "précédent" : http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2015/572799/EPRS_BRI(2015)572799_EN.pdf  

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2016/581402/EPRS_BRI(2016)581402_FR.pdf  

Les limitations de la clause

Ces études font notamment apparaitre les limitations de la clause européenne de défense mutuelle :

- l'absence de règles précises de mise en oeuvre,

- l'inexistence de forces armées communes et intégrées, sous l'autorité de l'UE,

- la co-existence - sinon la précédence - d'autres clauses (véritablement opérationnelles) du même type, notamment dans le cadre de l'OTAN,

- les réservations explicites de certains États membres envers toute intervention armée.

En résumé, la clause de l'article 47 § 2 TUE revêt surtout - en l'état actuel des Traités - le caractère d'un acte de politique étrangère, d'une manifestation de solidarité diplomatique.

Le fait que, dans le cas considéré, cet acte ait été suivi de mesures intergouvernementales d'assistance militaire ou par-militaire - s'il ne modifie en rien la portée réelle de cette clause - constitue tout de même un élément positif.

Dans ces limites, ce précédent pourrait être invoqué à l'avenir dans des circonstances comparables.

Un éventuel renforcement

La question posée est dès lors la suivante : dans le cadre de la mise en oeuvre progressive d'une "politique européenne de défense commune" telle que prévue par le Traité (1), une définition plus précise et plus opérationnelle de la clause de défense mutuelle n'est elle pas opportune sinon indispensable ?

Pourrait-elle, dans un premier stade, être envisagée dans le contexte plus limité d'une "coopération structurée permanente" (cf art. 46 TUE) ne regroupant que certains États membres ?

La persistance de conflits militarisés en Syrie comme en Irak ainsi que les pressions croissantes exercées par la Russie envers certains États du partenariat oriental de l'UE pourraient inciter l'Europe à poursuivre activement la mise en place progressive d'une "défense commune" dont une clause renforcée de "défense mutuelle" serait un des éléments.

(1) Article 42 § 2 TUE : "La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune. Elle conduira à une défense commune dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi" .

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