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Le journal d'Erasme

Retour sur images : La France a déjà inscrit dans sa Constitution la déchéance de nationalité pour des binationaux

27 Décembre 2015, 17:04pm

Publié par ERASME

La France a déjà inscrit dans sa Constitution (celle de 1945) et pratiqué la déchéance de nationalité pour de nombreux motifs comme le montre ce document de 1952 rédigé par un expert d'une commission du droit international de l'ONU : http://legal.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_66.pdf 

Si notre Constitution venait à reprendre un jour de telles dispositions sous l'effet d'un coup de fièvre de nos dirigeants ..., de nombreux binationaux pourraient être alors rapidement déchus de leur nationalité française ...

Pour certains observateirs, dont je suis, ce débat est idéologiquement surdéterminé... D'où son caractère passionnel, ses démonstrations tronquées (aussi bien du côté des partisans que des détracteurs du projet) et ces invectives lancées au nom de "grands principes républicains" que chaque camp convoque d'autant plus facilement pour servir sa cause qu'ils appartiennent à tous...
Mais si l'on abandonne une minute le terrain mouvant du débat idéologique pour celui du droit, il faut bien reconnaître que la cause est entendue depuis longtemps : 
- Premièrement, les conventions internationales signées par la France permettent les déchéances de nationalité et les expulsions d’apatrides pour des raisons de sécurité nationale et d’ordre public. 
> La Convention des Nations Unies du 30 août 1961, signée par la France en 1962, tolère la déchéance de nationalité dans les cas extrêmes qui « portent un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’Etat ». Idem pour la Convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité de 1997, signée par la France en juillet 2000. 
> De même, la convention des Nations unies de 1954 sur le statut des apatrides, signée et ratifiée par la France, prévoit même la possibilité pour un État d’expulser un apatride pour des raisons de sécurité nationale et d’ordre public ; elle prévoit, dans ces cas de figure, que « les États accorderont à un tel apatride un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. »
- Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a déjà validé à plusieurs reprises la possibilité prévue à l'article 25 du Code civil de déchoir un Français naturalisé de sa nationalité lorsqu’il a été condamné pour un acte portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un acte de terrorisme. Cette déchéance n'a pas été considérée par le Conseil constitutionnel comme discriminatoire pour les Français naturalisés par rapport aux Français par filiation.

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