Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le journal d'Erasme

"Unsafe Harbour"

30 Septembre 2015, 12:47pm

Publié par Jean-Guy Giraud et Patrice Cardot

Le Gouvernement des États-Unis, par une démarche diplomatique inusitée, a directement critiqué les conclusions d'un avocat général de la Cour de justice dans une affaire mettant en cause les lacunes du droit américain en matière de protection des données personnelles des entreprises et citoyens européens.
 
Au delà des faits en cause, il est extrêmement rare que le gouvernement d'un pays tiers émette une protestation officielle envers un acte préparatoire à un jugement (en fait une réponse à une question préjudicielle) de la plus haute juridiction européenne. 
 
L'analyse des faits retenue par l'avocat général est en fait largement partagée au sein des Institutions et des gouvernements de l'UE. Il est même étonnant que, dans ces conditions, la Commission n'ait pas - d'elle même - déjà remis en cause l'accord dit de "Safe Harbour" dont l'avocat général invoque l'invalidité. 
 
Nous avons souvent évoqué ici la nécessité d'une clarification de certains aspects des relations UE/USA avant de poursuivre plus avant les négociations de partenariat transatlantique.
 
Il est clair que - si la Cour devait suivre les conclusions de son avocat général en dépit de l'intervention diplomatique américaine - cette clarification cesserait d'être souhaitable pour devenir incontournable.
 
http://www.eurojuris.fr/fr/collectivit%C3%A9s/international/droit-europ%C3%A9en/protection-des-donn%C3%A9es-personnelles-transf%C3%A9r%C3%A9es-aux-%C3%A9tats-unis#.VhewnyvEJyg
 
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-09/cp150106fr.pdf
 
Commenter cet article