La haute trahison dans le droit français

Publié le par ERASME

L'acte ou l'action méritant la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une extrême déloyauté à l'égard de son pays, de son chef d'État, de son gouvernement ou de ses institutions. Il s'agit d'une infraction politique.

En droit constitutionnel français, la référence explicite à la haute trahison apparaît dans les constitutions de l'an III (art. 106 et 107) pour sanctionner les atteintes au fonctionnement régulier du pouvoir législatif, puis dans celles des Chartes de 1814 (art. 33) et 1830 (art. 28), sans précision, dans celle de 1848 (art. 68) pour un motif semblable à ceux de l'an III, et dans celles de la IIIe République[2] et de la IVe République (art. 42), à nouveau sans précision. Jusqu'en 2007, elle était aussi présente, dans une formulation aussi imprécise, dans la Constitution de la VeRépublique (art. 68) comme la seule cause permettant de mettre en jeu la responsabilité du président de la République française, qui était ainsi passible de la Haute Cour de Justice. On se perdait en conjecture pour deviner ce que cette notion pouvait exactement recouvrir et à quelles situations contemporaines on pouvait l'étendre. Depuis 2007, la nouvelle rédaction de l'article 68 supprime la référence explicite à la haute trahison et élargit le champ de cette responsabilité présidentielle aux « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » comme une cause de destitution par la Haute Cour (nouvelle appellation)[3]. Cette formulation qui reste encore vague peut néanmoins très bien comprendre la haute trahison au sens traditionnel et elle correspond, à vrai dire, à ce que l'on supposait pouvoir y mettre aussi par une interprétation moderne, à savoir, notamment, tous comportements violant la constitution et ses principes ou tous manquements en contravention grave avec les valeurs démocratiques et républicaines[4], la morale politique ou la dignité de la charge, ainsi que la forfaiture et la prévarication[5]. Ajoutons que, depuis une révision antérieure de l'article 68 en 1993, la haute trahison échappait au principe de légalité des délits et des peines[6]. Diluée ou au contraire amplifiée par la nouvelle rédaction de l'article 68, selon l'interprétation que l'on en a et qui reste encore à cerner, tout comme ses modalités, la haute trahison est à relier, par ailleurs, à l'empêchement et à la vacance du président.

  • En droit pénal français. La révision du code pénal en 1832 a fait disparaître le crime de lèse-majesté. Il n'avait d'ailleurs plus, dans un pays qui avait déjà connu la République, qu'une portée réduite à l'offense faite au chef de l'État. Dans l'ancien code pénal, la haute trahison était punie de la peine de mort (art. 75 et 76). D'autre crimes pouvaient être qualifiés ainsi (art. 78-85). Aujourd'hui, le terme de haute trahison n'y figure pas. Cependant, nul doute que le cumul d'une partie des infractions que le code pénal réprime, par exemple, dans un contexte de guerre civile, de la part d'un meneur de haut niveau, amènerait à considérer que la gravité des faits s'assimile à la haute trahison.
    En particulier, le code pénal envisage : la trahison et l'espionnage (art. 411-1 et s.); l'attentat et le complot (art. 412-1 et s.); l'usurpation de commandement, la levée de forces armées et la provocation à s'armer illégalement (art. 412-7 et s.); les atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (art. 413-1 et s.).
  • En droit militaire français. On peut faire la même remarque à propos du Code de justice militaire qui n'évoque pas explicitement la haute trahison. Mais le cumul de plusieurs chefs d'inculpation à l'encontre d'un haut gradé peut y concourir, suivant la gravité du contexte : l'insoumission (art. 397); la capitulation (art.421); le complot militaire (art. 424); la révolte militaire (art. 442); la rébellion (art. 445); l'insubordination (art. 447), ainsi que les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre (art. 476-1 et s.) qui se réfèrent aux infractions appréhendées par le code pénal en cette matière.

Pour en savoir plus, voir la source de cet article : http://fr.wikipedia.org/wiki/Haute_trahison#.C2.A0France

Voir également : Dispositions constitutionnelles relatives à la Haute Cour de la République

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