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Le journal d'Erasme

Décision du Conseil concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité (juin 2014)

21 Février 2015, 15:41pm

Publié par ERASME

Article premier : Objectif général et objet

1. La présente décision définit les règles et les procédures pour la mise en œuvre par l'Union de l'article 222 du TFUE (ci-après dénommée «clause de solidarité»).

2. Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité de l'action de l'Union et des États membres, la coordination au niveau politique de la réponse à une invocation de la clause de solidarité incombe au Conseil, qui recourt à cette fin au dispositif IPCR. Le soutien au fonctionnement du dispositif IPCR est assuré par le secrétariat général du Conseil (SGC), la Commission et le SEAE.

3. Les modalités mises en place au niveau de l'Union s'appuient sur les mécanismes existant au sein du Conseil, de la Commission, du SEAE et des agences de l'Union pour fournir informations et assistance. Le cas échéant, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et le SEAE apportent leur concours en prenant des initiatives adéquates et en fournissant les informations et l'assistance nécessaires relevant du domaine de compé­tence du HR.

4. Les instruments pertinents de l'Union et le dispositif IPCR sont régis par les procédures qui leur sont propres; leur activation peut intervenir avant l'invocation des réponses prises en vertu de la présente décision et perdurer après la sortie de l'invocation. 5. Les modalités prises en vertu de la présente décision améliorent l'efficience au moyen d'une coordination renforcée des réactions de l'Union et des États membres.

Article 2 : Champ d'application

1. En cas d'attaques terroristes ou de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, qu'elles trouvent leur origine sur le territoire des États membres ou en dehors de celui-ci, la présente décision s'applique: a) sur le territoire des États membres auquel s'applique le traité, à savoir le territoire terrestre les eaux intérieures, la mer territoriale et l'espace aérien; b) lorsque sont affectées des infrastructures (telles que plates-formes pétrolières ou gazières) situées dans les eaux territoriales ou la zone économique exclusive ou sur la plateforme continentale d'un État membre. Lorsqu'elle applique les modalités prévues au titre de la présente décision, et notamment lorsqu'elle mobilise les instruments à sa disposition, l'Union est liée par le droit international et ne porte pas atteinte aux droits des États non membres.

2. La présente décision n'a pas d'implications dans le domaine de la défense.

Article 3 : Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

 a) «catastrophe»: toute situation qui a ou peut avoir des effets graves sur les personnes, l'environnement ou les biens, y compris le patrimoine culturel;

b) «attaque terroriste»: une infraction terroriste telle que définie dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3));

c) «crise»: une catastrophe ou une attaque terroriste qui a une incidence ou une importance politique telle qu'elle requiert une coordination et une réaction rapides au niveau politique de l'Union;

d) «réaction»: toute action entreprise en cas de catastrophe ou d'attaque terroriste pour faire face à ses conséquences négatives immédiates.

[…]

Article 6 : Rapports intégrés d'analyse et de situation

Les rapports intégrés d'analyse et de situation sont adaptés aux besoins de l'échelon politique de l'Union défini par la présidence du Conseil et donnent au Conseil un aperçu stratégique de la situation, conformément au dispositif IPCR. Ces rapports sont établis sur la base des contributions validées fournies à titre volontaire par les États membres, la Commission, le SEAE et les agences compétente de l'Union, ainsi que les organisations internationales concernées. Lorsque l'invocation fait suite à une attaque terroriste, les évaluations du renseignement et les réunions d'information du renseignement font l'objet de dispositions distinctes, via les canaux existants.

[…]

Article 8 : Évaluation des menaces au niveau de l'Union

1. Afin d'évaluer régulièrement les menaces qui pèsent sur l'Union, le Conseil européen peut demander à la Commission, au HR et aux agences de l'Union, lorsqu'il y a lieu, d'établir des rapports sur des menaces particulières.

2. À moins que le Conseil européen n'en dispose autrement, ces rapports s'appuient exclusivement sur les évaluations des menaces déjà élaborées par les institutions, organes et agences de l'Union dans le cadre des mécanismes existants et sur les informations communiquées à titre volontaire par les États membres, tout en veillant à éviter les doubles emplois. Le cas échéant, le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme est associé à l'élaboration des rapports. Conformément à l'article 346, paragraphe 1, point a), du TFUE, aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

Article 9 : Examen

1. Les modalités prévues par la présente décision sont examinées régulièrement en fonction des besoins et, en tout état de cause, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'invocation, afin de veiller à ce que les enseignements utiles soient tirés et évalués. Cet examen est effectué au sein du Conseil sur la base d'un rapport conjoint établi par la Commission et le HR.

2. Au besoin, la présente décision peut être révisée. Le cas échéant, et en conformité avec à l'article 222, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil est assisté par le Comité politique et de sécurité et le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.

3. Lorsqu'il y a lieu, le Conseil peut adapter le dispositif IPCR, notamment pour répondre aux besoins recensés par le Conseil dans le cadre de l'examen ou à la suite d'une révision de la présente décision.

Article 10 : Incidences financières

Les ressources financières requises aux fins de la mise en œuvre de la présente décision sont mobilisées dans le cadre des plafonds annuels de dépenses arrêtés d'un commun accord et conformément à la portée des instruments existants de l'Union ainsi que dans le respect des plafonds annuels du cadre financier pluriannuel.

[…] 

Voir la totalité de cette décision : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014D0415&from=FR

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