France : Lois financières fin 2014 / le brouillard est gras, par Patrick Michaud (Etudes Fiscales Internationales)

Les prochaines semaines les pouvoirs publics vont faire voter plusieurs lois à incidences financières IMPORTANTES pour la France

Loi de finances pour 2015 (déposée le 1er octobre) 

Loi de programmation des finances publiques 2015-2017. (1er octobre)

Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 8 octobre

2ème loi de finances rectificative pour 2014 (fin novembre)

La France ne pourra pas sortir seule de ce brouillard global et généralisé sans une nouvelle et VERITABLE politique européenne, un new deal à la Roosevelt  

Quel sera l' Avis au Haut Conseil des finances publiques

Le Haut Conseil des finances publiques 

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est chargé d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement et de vérifier la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Organisme indépendant du Gouvernement et du Parlement, il est placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son Premier président. 

La sincérité des lois financières est contrôlée par le Conseil constitutionnel

Conseil d’analyse économique ; la France à long terme 

(parution incessamment sous peu cf  R Werly du TEMPS

la difficulté -voir l'impossibilité -de faire des prévisions économiques fiables va entraîner un débat sur la sincérité de ces textes et d'un éventuel controle du Conseil constitutionnel comme celui ci en a posé le fondement en août dernier  

les trois lois financières été 2014

Sur la sincérité de la loi de finances 

Dans une décision du 6 août le Conseil constitutionnel a juge qu ‘il pouvait statuer sur la non sincérité ou  la sincérité d’une loi financière 

Décision n° 2014-699 DC du 06 août 2014

Aux termes de l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée :

« Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler;

il en résulte que la sincérité de la loi de finances rectificative (pour 2013) se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine»  

alors que le 6 aout dernier le Conseil Constitutionnel a jugé qu’il pouvait statuer sur la sincérité des lois financières votées

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