Retour sur images : La catégorie des 'compétences partagées' ne constitue-t-elle pas une des principales sources des ambiguïtés et échecs de la politique européenne (Le Journal d'Erasme - janvier 2015)

Publié le par Patrice Cardot

La version consolidée du Traité de Lisbonne introduit une clarification de nature juridique des natures de compétences que les Etats membres ont décidé d'attribuer à l'Union en vertu des dispositions de l'article 5 du Traité sur l'Union européenne (pour plus de précisions à ce sujet, voir http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/07/repartition-des-competences-au-sein-de-l-union-europeenne.html).

Parmi ces catégories de compétences, celle dite 'des compétences partagées' a soulevé un certain nombre de questions fondamentales lors de l'élaboration du Traité, questions qui tiennent aux termes du débat encore ouvert sur le modèle d'Union européenne souhaité par les différentes parties au processus. En témoignent à la fois les contenus du protocole dédié spécifiquement à cette nature de compétence, et ceux des déclarations qui y sont également associées.

La notion même de 'compétence partagée' renvoie explicitement à une double légitimité d'action - Union et Etats membres - dans les domaines auxquelles elle s'applique, les éléments juridiques établis en marge du Traité précisant que l’UE et les États membres sont habilités à adopter des actes contraignants dans ces domaines.

Cependant, les États membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne ; conformément aux dispositions du protocole sur l’exercice des compétences partagées, « En ce qui concerne l’article [I- 12, paragraphe 2] du traité sur le fonctionnement de l’Union relatif aux compétences partagées, lorsque l’Union mène une action dans un certain domaine, le champ d’application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l’acte de l’Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine. »

C'est là que se situe aujourd'hui très probablement l'enjeu politique majeur du projet de réorientation de l'Union souhaitée par plusieurs nations et gouvernements (cf. notamment la position du Royaume-uni sur ces sujets dont le gouvernement a engagé un véritable exercice d'audit en la matière) !

Plus récemment, alors que certains experts les invitaient à engager un exercice similaire (cf. notamment http://www.regards-citoyens.com/article-audit-sur-l-impact-des-competences-europeennes-sur-les-objectifs-et-les-interets-nationaux-la-fran-108502802.html), les autorités officielles françaises ont fait savoir publiquement leur attente en matière de réforme du fonctionnement de l'Union européenne (cf. http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/06/priorite-de-l-etat-francais-pour-l-action-de-la-prochaine-commission-europeenne.html) :

" L’Union européenne doit agir là où son action est attendue. Elle doit se soumettre à un choc de simplification. La mise en œuvre du droit européen ne doit pas créer de contrainte inutile. La France propose de :

Concentrer l’action de l’Union européenne sur les enjeux politiques essentiels, et limiter l’exercice de ses compétences lorsque les États membres peuvent mieux parvenir aux mêmes objectifs

  • les Institutions européennes devront s’engager sur ces priorités et vérifier le respect de ces engagements.
  • l’organisation interne de la Commission devra refléter ces priorités.

​​Un choc de simplification pour l’Union européenne sans réduire les droits ni le niveau de protection. 

  • les procédures devront assurer efficacité et rapidité des décisions prises.
  • les charges disproportionnées pesant sur les citoyens et les entreprises, en premier lieu les PME, devront être identifiées et réduites.
  • chaque nouvelle législation devra être soumise à un test vérifiant sa simplicité et son efficacité au regard de ses objectifs.​ ...."

La recherche et l'innovation : deux domaines politiques qui offrent une bonne illustration des enjeux 

Comme l'observe de manière particulièrement opportune et éloquente Jean-Paul Karsenty, la recherche et l'innovation constituent deux domaines politiques dont les enjeux préfigurent l'Union politique (cf. La recherche et l’innovation, préfiguration de l’union politique). 

On peut considérer que c’est la combinaison de l’application de la dernière disposition présentée ci-dessus et de l’application du principe de subsidiarité qui laisse la possibilité aux Etats-membres d’exercer leur compétence dans les domaines de la recherche et de l’innovation non couverts par la restriction inhérente à l’exercice par l’Union de sa propre compétence.

Ce qu’énonce également la disposition particulière du traité selon laquelle « Dans les domaines de la recherche, du développement technologique (et de l’espace), l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des programmes, sans que l’exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d’empêcher les Etats membres d’exercer la leur. » 

Pour autant, que constate-t-on ? En France notamment ! Un certain regain d'intérêt pour les initiatives nationales vient amplifier les effets d'une certaine désaffection pour s'inscrire dans la dynamique européenne dédiée à ces domaines (notamment Horizon 2020 : cf. http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/05/acces-aux-donnees-statistiques-sur-le-7eme-pcrdt.html) des protagonistes nationaux en matière de recherche et d'innovation alors même que les priorités de la politique nationale dans ces domaines rencontrent très largement celles des politiques de l'Union (cf. http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/04/les-grandes-orientations-du-programme-cadre-europeen-pour-la-recherche-et-l-innovation-pour-les-7-prochaines-annees-horizon-2020.htm).

Si les raisons d'une telle désaffection, multiples, sont complexes à déchiffrer, elles ne se résument pas simplement au constat partagé par les communautés d'acteurs concernés, et notamment les communautés publiques, majoritaires en France dans ces domaines, que la focalisation plus marquée des politiques de l'Union vers des objectifs économiques, et plu encore l'innovation, en participant d'une logique économique et financière qui tend à reléguer l'intervention publique à un rôle secondaire (cf. http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/l-innovation-un-concept-qui-participe-d-une-logique-economique-et-financiere-qui-tend-a-releguer-l-intervention-publique-a-un-role-s), concourent à les déposséder de prérogatives auxquelles elles étaient particulièrement attachées ! A l'image d'ailleurs des communautés d'acteurs qui oeuvrent dans les domaines des services qui voient dans le projet d'accord TISA une source supplémentaire d'inquiétude (cf. http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/07/tisa-ces-negociations-commerciales-secretes-qui-visent-a-accelerer-privatisations-et-deregulations-par-agnes-rousseaux-bastamag.html) ; inquiétudes d'autant plus partagées d'ailleurs que la double question du commerce services publics de recherche et de développement technologique et des investissements à y consacrer figurent dans l'agenda des négociations de cet accord plurilatéral.

On perçoit alors l'intérêt politique majeur pour l'avenir même de l'Union de repenser la manière d'envisager l'exercice par l'Union d'une compétence dans des domaines où le niveau national, voire même infranational, semble opérer avec davantage de légimiité, à défaut, d'efficacité et d'efficience !  

Et d'inviter l'Union à agir désormais dans ces domaines dans l'esprit, sinon dans la lettre, de l'exercice de la compétence qu'elle exerce aux côtés des Etats dans le champ des actions de coordination, d'appui ou de complément, au travers notamment d'un recours à ces formes appropriées de solidarité que constituent les différentes formes de programmations conjointes et de partenariat public-public. (cf. notamment, s'agissant plus spécifiquement des domaines de la recherche et de l'innovation : http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/programmation-conjointe-et-partenariat-public-public-deux-voies-d-avenir-pour-une-federation-d-etats-nations-efficace-et-solidaire.h)

Faut-il pour autant entreprendre une révision des dispositions des Traités, du protocole et des déclaration associées relatives aux compétences partagées ? Il appartient aux juristes de l'apprécier ! Mais je ne le pense pas indispensable !

Penserce n'est pas unifier, rendre familière l'apparence sous le visage d'un grand principe. 

Penserc'est réapprendre à voir, diriger sa conscience, faire de chaque image un lieu privilégié. "

(Albert Camus) 

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