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Le journal d'Erasme

L'enjeu des politiques de prix de transfert ... et ceux de leurs contournements

22 Novembre 2014, 08:24am

Publié par Jean Poche

Le commerce international est désormais constitué dans une proportion croissante par les échanges entre les entreprises liées d'une même multinationale qui doivent être évalués au prix qui s'imposerait sur le marché entre des entreprises indépendantes.

En fixant le prix de leurs transactions internes ("les prix de transfert"), les groupes opèrent des choix qui affectent de façon directe et immédiate l'assiette taxable des Etats. Les risques de désaccord entre les entreprises et les administrations sont importants car les valorisations ne reflètent pas toujours le prix de marché.

En outre, les entreprises sont souvent mal informées sur les problématiques de prix de transfert et sur l'obligation de constituer une documentation pour justifier des prix pratiqués. Par ailleurs, les contrôles se traduisent par des investigations longues qui sont source d'insécurité pour les entreprises, et par une double imposition dès lors que les bases rectifiées en France ont déjà été imposées à l'étranger.

En principe, ces situations de double imposition peuvent être résolues après la procédure de contrôle par les "procédures amiables" prévues par les conventions fiscales internationales conclues entre les Etats, mais celles-ci interviennent a posteriori et plusieurs mois sont souvent nécessaires pour la résolution des conflits.

L'accord préalable en matière de prix de transfert permet de sécuriser les entreprises sur leur politique de prix et de leur éviter ainsi tout risque fiscal. Une nouvelle instruction étend cette procédure à l'APP unilatéral

Pour en savoir plus :

 * http://www.oecd.org/topic/0,3373,fr_2649_37427_1_1_1_1_37427,00.html

 *http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot;jsessionid=JAI2ZG52XIK3JQFIEMPSFFOAVARXAIV1?espId=-1&pageId=docu_international&sfid=440  

 * http://www.etudes-fiscales-internationales.com/mesures_anti_evasion_et_prix_de_transfert/

 * 'Les paradis fiscaux : entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales' (L'Economie politique - n°42 - Avril 2009)  

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