Union européenne : Déclaration commune des présidents des trois institutions

"Le moment est venu - comme tous les cinq ans - de procéder au renouvellement des Présidents et/ou membres de trois Institutions européennes : le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission. 

Le Traité fixe très précisément la séquence et les modalités de ce renouvellement. 

En tant que Présidents actuels de ces trois Institutions, il est de notre devoir et de notre responsabilité de rappeler les règles du Traité qui, en vertu du principe d'"état de droit", doivent être scrupuleusement respectées dans leur lettre comme dans leur esprit.

Nous souhaitons donc résumer ici les dispositions précises qui doivent gouverner ce renouvellement des principaux dirigeants de l'Union européenne pour la période 2014/2019.

Pour le Parlement européen

Suite aux élections de Mai 2014, le nouveau Parlement élu devra, dès le mois de Juillet, élire ses nouveaux dirigeants et notamment son Président et ses Vice Présidents. Il procèdera ensuite à l'élection des responsables de ses principales composantes et en particulier de ses commissions. 

Il s'agit d'une procédure interne au Parlement - régie par son propre règlement intérieur - et indépendante des nominations/élections concernant les deux autres Institutions. 

Pour le Conseil européen

Le mandat de l'actuel Président du Conseil européen s'achève à l'automne 2014. Le Conseil devra donc, avant cette date, procéder à l'élection d'un nouveau Président pour une durée de deux ans et demi renouvelable. Cette élection résultera d'un vote du Conseil à la majorité qualifiée de ses membres. 

Il s'agit là aussi d'une procédure interne au Conseil - régie par ses propres règles internes - et tout aussi indépendante des nominations/élections concernant les deux autres Institutions. 

Pour la Commission européenne

Le Traité fixe des procédures successives et différentes respectivement pour le Président, le Haut Représentant et pour les autres membres du collège.

- pour le Président, la procédure est la suivante : 

   1. en tenant compte du résultat des élections et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose un candidat au Parlement européen, 

   2. ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent

  3. si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen propose, dans un délai d'un mois un nouveau candidat. 

- pour le Haut Représentant, la procédure est la suivante :

   1. le Conseil européen,statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du Président élu de la Commission, nomme le Haut Représentant,

   2. le Haut Représentant est ultérieurement (voir ci-dessous) soumis à un vote d'approbation du Parlement européen, ensemble avec le Président et les autres membres de la Commission.

- pour les membres de la Commission, la procédure est la suivante:

   1. le Conseil, d'un commun accord avec le Président élu de la Commission, adopte la liste des personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le choix s'effectue sur la base des suggestions faites par les États membres et au conformément aux critères prévus par le Traité (compétence générale/engagement européen et garanties d'indépendance),

   2. le Président élu de la Commission indique la répartition des responsabilités entre les membres du collège qu'il entend fixer à la suite de la nomination officielle de l'ensemble de la Commission

   3. l'ensemble du collège (Président, Haut Représentant, membres) est soumis à un vote d'approbation du Parlement européen. Celui-ci se prononce après avoir procédé à l'audition individuelle de chacun des membres en fonction des responsabilités qu'envisage de lui attribuer le Président élu,

   4. sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée.

Dans l'ensemble de ce processus, il apparait essentiel de respecter non seulement les différentes étapes mais aussi les prérogatives et règles de majorité respectives de chaque intervenant. Celles-ci répondent en effet à des exigences précises d'équilibre des pouvoirs, d'indépendance des Institutions et de transparence démocratique. 

Bien entendu, des considérations pratiques relatives à la nationalité, l'orientation politique et le genre des nouveaux dirigeants doivent être prises en compte lors de "consultations appropriées". Mais ces considérations ne sauraient avoir pour effet de vider de leur substance les règles supérieures fixées par le Traité dans l'intérêt même des Institutions et donc de l'Union. 

Nous sommes certains que - sous le regard attentif de l'opinion publique - le nouveau Parlement européen, le Conseil européen et le Président élu de la Commission veilleront au respect de ces règles afin d'assurer aux nouveaux dirigeants de l'Union l'autorité, la légitimité et la respectabilité nécessaires pour l'accomplissement de leur mission."

Dans la phase actuelle - décisive - de renouvellement des responsables des Institutions, la presse se fait avec insistance l'écho de "tractations", de "diktats" et de "vetos", de savants "dosages" d'ordre national et politique, de constitution de "paquets" de nominations, etc ... Il était donc peut-être utile d'imaginer ici que les trois principaux responsables sortants des Institutions aient voulu lancer un (r)appel au respect des règles fixées par les Traités, précisément en vue d'éviter des dérives qui n'ont plus leur place dans l'Union européenne.