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Le journal d'Erasme

Priorité de l'Etat français pour l'action de la prochaine Commission européenne

24 Juin 2014, 22:34pm

Publié par ERASME

Les autorités gouvernementales en charge des questions européennes viennent de finaliser les versions française anglaise du document officiel présentant les priorités de l'exécutif français pour l'action de la prochaine Commission européenne.

Voici les éléments synthétiques de la version française :

Un agenda pour la croissance et le changement en europe

Contribution de la France – 24 juin 2014

Le 25 mai dernier, en élisant leurs nouveaux représentants au Parlement européen, les Européens ont exprimé leurs doutes et leurs exigences pour l’Union européenne. Un nouveau cycle législatif s’ouvre. Les Institutions européennes doivent montrer qu’elles se sont saisies de ce message, que l’Union européenne peut changer, qu’elle peut agir rapidement et obtenir des résultats.

L’Europe sort de l’une des crises économique et sociale les plus profondes de son histoire. Elle a accumulé un retard de croissance vis-à-vis-à-vis des autres grandes économies mondiales, souffre encore d’un important déficit d’emplois et d’investissement, et les disparités fiscales et sociales la pénalisent.

L’Union européenne doit être davantage au service des Européens pour maîtriser leur destin, protéger leurs valeurs et défendre leurs intérêts. Elle doit être le moteur d’une transformation économique et écologique ; contribuer à la compétitivité et à l’innovation ; combattre les inégalités ; préserver l’équilibre du modèle social européen qui est dans la compétition mondiale un atout essentiel ; rester un espace de droits et de libertés garanties pour les citoyens.

L’Union européenne doit concentrer son action sur cinq grandes priorités, avec l’objectif de l’efficacité et du résultat.

  1. une nouvelle initiative de croissance

Depuis deux ans, les bases d’un rebond ont été posées. Il est temps de changer d’échelle et d’ouvrir une nouvelle étape. La France propose :

  • Une politique économique pour la croissance, au niveau de l’Union européenne et de la zone euro, qui passe par :
  • une initiative pour accompagner la politique monétaire de la BCE afin d’amplifier les effets de ses annonces. Il s’agit d’améliorer le financement des entreprises par le rachat par la BCE de prêts aux entreprises, la modification des législations prudentielles - règles de Bâle, Solvabilité II - et la  mobilisation des institutions financières européennes et nationales, comme les banques nationales de développement.
  • une application des règles budgétaires favorable à l’investissement et à l’emploi . Il s’agit de tirer pleinement parti des flexibilités afin notamment de tenir compte des réformes engagées par les pays et de leur situation économique.
  • une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires nationales. Les Etats devront avoir entre eux ainsi qu’avec la Commission et la BCE une discussion approfondie sur ce sujet. L’objectif est de garantir une politique budgétaire équilibrée au niveau de la zone euro et de débattre des conséquences des décisions nationales sur l’ensemble de l’Europe, afin notamment d’éviter que les politiques de compétitivité menées simultanément ne prolongent la situation de faible inflation, pesant d’autant sur les efforts de désendettement. Le Conseil européen devra prendre les décisions nécessaires le plus vite possible.
  • un programme de convergence fiscale et sociale renforcée, afin de lutter contre la concurrence déloyale. Il s’agit de créer un socle commun de droits sociaux avec les partenaires sociaux (un salaire minimum dans tous les Etats membres), de rapprocher la fiscalité sur les entreprises (socle minimal commun d’imposition pour les entreprises, par grand domaine d’activité) et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (échange automatique d’informations, obligations de transparence pour les banques et les grandes entreprises, lutte contre les pratiques abusives d’optimisation fiscale).

     La taxe sur les transactions financières devra effectivement être mise en place pour 2015. Une part significative de son produit devrait être affecté à l’aide au développement, dans les domaines de la santé et de l’environnement.

  • une amélioration du fonctionnement de la zone euro à traités constants : Sommets de la zone euro plus réguliers, un président à plein temps de l’eurogroupe, la création de deux eurogroupes, l’un sur les questions sociales, l’autre pour l’industrie et la recherche, renforcement de la représentation démocratique de la zone euro. Les procédures de suivi et de coordination des politiques économiques devront être simplifiées et rendues plus légitimes.
  • Une stratégie d’investissement.
  • un programme d’investissement à 5 ans en mobilisant les ressources publiques européennes et nationales ainsi que les ressources de l’épargne privée et les grands investisseurs.
  • évaluer les principaux besoins (estimés jusqu’à 2% du PIB par an, soit environ 240 Mds€) dans cinq domaines prioritaires : les grandes infrastructures en particulier en matière d’énergie, de transport et de numérique ; la recherche et l’innovation ; l’efficacité énergétique ; la formation et la qualification des jeunes ; les besoins en matière de santé. Dans chacun de ces domaines, le soutien aux PME devrait être privilégié. Chaque Etat membre devrait détailler un plan pluriannuel d’investissement associé à cette stratégie.
  • établir un plan de financement public et privé :
  • mobilisation immédiate des instruments européens existants : accélération des programmes engagés sur le budget européen (fonds structurels, Mécanisme pour les interconnexions, Horizon 2020) ; utilisation renforcée de la BEI en finançant des projets plus difficiles et plus risqués ; utilisation de l’augmentation récente des moyens d’intervention du Fonds européen d’investissement (FEI) pour le soutien aux start-up européennes ;
  • lancement d’une nouvelle phase de project-bonds ; et développement d’un réseau des investisseurs nationaux de long terme ; si nécessaire une nouvelle recapitalisation de la BEI pourra être envisagée;
  • orientation des flux d’épargne privés vers le financement des entreprises : révision des règles prudentielles et comptables inadaptées pour permettre aux banques et aux assureurs de jouer le rôle de financeurs de l’économie ; identification et sécurisation de nouveaux canaux de financement de l’économie (financement participatif ou placement privé) ; réflexion sur un véhicule d’épargne commun à l’ensemble des citoyens européens ; parallèlement, l’effort de régulation doit se poursuivre sur la finance de l’ombre.

Ces instruments poseraient les bases d’une nouvelle capacité financière de la zone euro.

  • Une véritable politique industrielle :
  • mettre à contribution l’ensemble des instruments et politiques européennes pour renforcer l’attractivité de l’Europe : encourager les relocalisations ; structurer les filières industrielles à partir des technologies clés, développer la base industrielle et technologique de défense ; adapter la politique de concurrence en favorisant l’émergence de champions européens ; soutenir une politique commerciale juste et équilibrée, fondée sur la réciprocité.
  • revoir les négociations en cours concernant l’accord transatlantique en assurant une pleine transparence et la protection des plus hauts standards sociaux et environnementaux et dans des conditions de confiance réciproque avec les Etats-Unis.
  • Un agenda numérique pour retrouver un leadership mondial : développer les technologies d’avenir (informatique en nuages et traitement massif des données) ; réguler les grandes plateformes par la non-discrimination et l’interopérabilité ; assurer une fiscalité équitable pour l’ensemble des opérateurs ;  promouvoir les contenus numériques et préserver pleinement l’exception culturelle ; protéger les données personnelles.
  1. agir pour la jeunesse

Le chômage, en particulier des jeunes, l’exclusion et les déqualifications détruisent le capital humain des économies européennes et minent la confiance dans le projet européen. La France propose :

  • de lutter contre le chômage des jeunes : en rendant effective partout en Europe la « garantie pour la jeunesse » ; en dotant l’initiative emploi des jeunes d’au moins 20 Mds € sur l’ensemble de la législature.
  • de développer les qualifications et les formations (initiales et tout au long de la vie), en particulier la formation en alternance, et faciliter les reconversions.
  • d’assurer, avec les partenaires sociaux, un véritable agenda social de nouveaux droits, en particulier ceux attachés à la mobilité, pour les étudiants, les apprentis, les travailleurs et les retraités. Faire de la continuité et la portabilité des droits un objectif commun ; développer les outils numériques d’offres d’emploi à travers l’Europe.
  • de lutter sévèrement contre les contournements, les abus et les fraudes qui exercent une pression sur les systèmes sociaux et affaiblissent la confiance. Mettre pleinement en œuvre l’accord trouvé concernant les travailleurs détachés. Créer une plateforme de lutte contre le travail non-déclaré.
  • de prendre en compte les enjeux du vieillissement, et développer des projets communs en matière d’infrastructures ou de recherche. Mettre en place un « plan cancer européen » rassemblant les capacités de recherche des Etats membres.
  1. Une politique européenne de l’énergie

Il s’agit d’apporter la cohérence et les moyens nécessaires à une transition énergétique réussie, de maîtriser la facture énergétique pour les ménages et les entreprises, de réduire la dépendance énergétique de l’Europe et de diminuer les émissions de CO2.

Cette politique doit s’inscrire dans le cadre d’un nouveau modèle économique, plus vert et soutenable, créateur de convergences, et non d’inégalités, porteur d’innovation et d’emplois. L’Europe doit créer les conditions pour un accord ambitieux sur le climat à la conférence de Paris en 2015. La France propose de :

  • Lutter contre le dérèglement climatique tout en préservant notre compétitivité.
  • développer une politique industrielle dans le domaine des renouvelables et de l’efficacité énergétique pour favoriser l’émergence de leaders européens.
  • mobiliser les financements dans le domaine de la recherche en priorité pour les technologies de rupture comme les réseaux intelligents et au stockage de l’électricité.
  • développer les filières d’excellence : transports décarbonés (voiture électrique et développement de l’avion électrique du futur),  « tramways compacts »,  économie circulaire (ville « zéro déchet »).
  • protéger les industries fortement exposées : maintien jusqu’en 2020 de la liste actuelle de secteurs exposés à un risque de fuite de carbone ; mise en place du  mécanisme d’inclusion carbone pour les cas de distorsions fortes avec les grands partenaires commerciaux de l’Union européenne.
  • Lancer un programme européen de financement des économies d’énergie : il s’agit de mobiliser les fonds structurels, la BEI et les Institutions financières nationales et d’accompagner les initiatives privées dans le domaine du bâtiment (notamment rénovation thermique, bâtiments à énergie positive, amélioration de l’efficacité du chauffage urbain) ou du transport.
  • Assurer la sécurité d’approvisionnement de l’Europe par la solidarité, l’efficacité énergétique, le développement de ses ressources internes et la diversification des sources et des routes d’approvisionnement.
  • Mettre en place un cadre prévisible et stable.
  • assurer un prix du CO2 prévisible par la fixation d’un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% et la réforme des marchés de quotas d’émissions ;
  • promouvoir la rationalisation des mécanismes de soutien aux renouvelables et améliorer leur intégration sur les marchés par le développement des interconnexions.
  1. liberté, sécurité, justice

L’Union européenne est un espace de droit et de justice. Chaque Européen doit être en mesure de faire reconnaître ses droits en Europe et de bénéficier d’une protection contre toutes les formes de criminalité. L’Union européenne doit aussi surveiller rigoureusement ses frontières et assurer une maîtrise responsable et humaine de l’immigration. La France propose de :

  • Conforter les libertés et les droits fondamentaux.
  • améliorer l’efficacité de la réponse judiciaire par le renforcement des capacités d’Eurojust ; la mise en place d’un parquet européen pour lutter contre les fraudes aux intérêts financiers de l’UE ; le renforcement des garanties offertes aux justiciables, notamment en matière d’aide juridictionnelle.
  • Lutter fermement contre le terrorisme.
  • identifier et signaler les voyageurs dangereux et repérer leurs déplacements par l’aboutissement rapide des travaux sur le PNR européen (passenger name record) ; l’adaptation du système d’information Schengen (SIS) et du code frontières Schengen ; le développement du dispositif d’interconnexion électronique des casiers judiciaires afin d’intégrer les antécédents judiciaires des ressortissants des pays tiers qui ont fait l’objet d’une condamnation dans l’UE.
  • mettre en place un programme d’identification du financement du terrorisme (TFTP européen).
  • Maîtriser les flux migratoires.
  • surveiller les frontières extérieures de l’espace Schengen en appliquant strictement les règles prévues à cette fin, en faisant évoluer les missions de l’agence Frontex avec, à terme, la création d’un corps de garde-frontières européens.
  • prévenir et dissuader l’immigration irrégulière : intensifier la coopération entre Etats membres, agences et Etats tiers dans la lutte contre les filières d’immigration clandestine ; impliquer davantage les pays d’origine et de transit en mobilisant la politique de développement ; et mettre en place, en lien avec le Haut-commissariat aux Réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations, une politique efficace d’aide au retour.
  • aménager, dans la concertation avec les pays tiers, des voies de migration légales : échanges entre pays d’origine et Etat d’accueil ; amélioration de l’intégration des migrants.

Ces dispositifs devront s’appliquer tout particulièrement à la Méditerranée. A cette fin, un coordinateur des migrations en Méditerranée devra être institué ; il rendra compte au Conseil européen.

  1. Une réforme du fonctionnement de l’Union européenne

L’Union européenne doit agir là où son action est attendue. Elle doit se soumettre à un choc de simplification. La mise en œuvre du droit européen ne doit pas créer de contrainte inutile. La France propose de :

  • Concentrer l’action de l’Union européenne sur les enjeux politiques essentiels, et limiter l’exercice de ses compétences lorsque les États membres peuvent mieux parvenir aux mêmes objectifs :
  • les Institutions européennes devront s’engager sur ces priorités et vérifier le respect de ces engagements.
  • l’organisation interne de la Commission devra refléter ces priorités.
  • Un choc de simplification pour l’Union européenne sans réduire les droits ni le niveau de protection.
  • les procédures devront assurer efficacité et rapidité des décisions prises.
  • les charges disproportionnées pesant sur les citoyens et les entreprises, en premier lieu les PME, devront être identifiées et réduites.
  • chaque nouvelle législation devra être soumise à un test vérifiant sa simplicité et son efficacité au regard de ses objectifs.

 

La mise en œuvre de ces priorités au sein de l’Union européenne devra être accompagnée d’une affirmation de son rôle sur la scène internationale : un engagement plus fort et plus résolu de l’Union européenne est nécessaire pour défendre ses intérêts en renforçant son autonomie stratégique et en développant ses capacités militaires et sa base industrielle et technologique de défense./.

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