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Le journal d'Erasme

Comprendre le cadre européen de la politique budgétaire

19 Septembre 2013, 15:11pm

Publié par ERASME

Le Traité sur l'Union européenne a été signé le 7 février 1992, après un accord, conclu en décembre 1991 lors du Conseil européen de Maastricht, par les 15 Etats membres qui constituaient à l'époque la Communauté économique européenne. 
 
Ce Traité encore appelé Traité de Maastricht est le deuxième acte fondamental de la construction européenne après le Traité de Rome. Il a notamment donné le coup d'envoi de l'Union économique et monétaire (UEM) qui est devenue une réalité pour 11 Etats membres de l'Union européenne le 1er janvier 1999, suite à l'adoption de la monnaie commune, l'euro et dont font partie actuellement 13 Etat membres. 
 
Afin d'assurer l'efficacité du fonctionnement de cette Union économique et monétaire, le Traité de Maastricht a institué un ensemble cohérent de critères économiques appelés "critères de convergence" dont le respect s'impose aux Etats membres qui veulent se qualifier pour faire partie de la zone. 
 
Ces critères de convergence encore appelés "critères de Maastricht" exigent des Etats membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour garantir la stabilité des prix, des taux d'intérêts et des cours de change et pour éviter que la dette publique et le déficit budgétaire ne deviennent "excessives". 
 
Ce dispositif de convergence des politiques économiques a été complété et précisé lors du Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997 par l'adoption du "Pacte de stabilité et de croissance" qui a pour objet d’encadrer les politiques budgétaires des pays qui font partie de l’Union économique et monétaire. 
 
Le Pacte de stabilité et de croissance a été réformé sous Présidence luxembourgeoise, par le Conseil européen de mars 2005. Cette réforme a confirmé les règles et les principes fondamentaux de l'Union économique et monétaire ainsi que les valeurs de référence de 3% et de 60% pour le déficit public et pour la dette publique. Cet accord a également permis de renforcer le "bras préventif du pacte" ainsi que sa souplesse et sa logique économique. 
 
La crise des dettes souveraines dans l’UEM depuis 2010 a conduit en 2011 à une nouvelle réforme du Pacte de stabilité et de croissance dans le cadre d’une révision plus large de la gouvernance économique dans l’UE et dans la zone euro. Cette révision se base sur les éléments suivants : une réforme du Pacte de stabilité et de croissance, un nouveau règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, l’introduction d’une nouvelle procédure sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, un nouveau règlement sur des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs, une directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires nationaux. 
 
De tous ces éléments de la nouvelle gouvernance économique, trois éléments vont avoir un impact plus direct sur les finances publiques de manière générale et la politique budgétaire en particulier du Luxembourg : la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, le nouveau règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires nationaux. A ce stade (début octobre 2011), l’entrée en vigueur vraisemblable de ces éléments est comme suit : i) en 2012 pour le Pacte de stabilité et de croissance réformé, ii) le délai de transposition pour la directive est fixé pour le 31 décembre 2013. Il est toutefois possible que les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro s’engageront politiquement à avancer cette date d’une année. 
 
L'encadrement des politiques budgétaires des Etats membres constitue un instrument déterminant en vue de la réalisation de l'un des objectifs essentiels du Traité qui consiste à assurer la discipline budgétaire des Etats membres pour éviter l'apparition de déficits excessifs et pour contribuer ainsi à la stabilité monétaire.
 
Afin de pouvoir dès lors analyser les politiques budgétaires des Etats membres de l'Union européenne, il est primordial de connaître les composantes essentielles de l'encadrement communautaire qui a été introduit par le Traité de Maastricht. 
 
Tel est l'objet du document ci-après établi par l'inspection générale des finances et qui a été présenté la première fois dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2008.

http://www.igf.etat.lu/volume_III_2013.pdf 

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