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Le journal d'Erasme

L’échange des données fiscales sera fort inégal, par Myret

18 Mai 2014, 17:00pm

Publié par Jean Poche

Le 6 mai 2014, les médias ont fait une découverte sensationnelle: celle de la mort du secret bancaire. La Suisse annonçait s’être engagée à l’échange automatique d’informations bancaires. Les « RIP» et autres condoléances ont fusé; on a même vu circuler un «avis de décès du secret bancaire», histoire de conjurer le mal par le rire. Mais la découverte du décès intervient cinq ans après les faits.

Pour ceux qui ont raté le début, le 13 mars 2009, les clients étrangers de la Suisse n’étaient plus couverts par le secret bancaire, la soustraction devenant un délit pénal comme la fraude. Berne acceptait le standard de l’OCDE en matière d’échange d’informations fiscales à la demande. A partir de là, tout a basculé. 

Le standard, au départ restrictif, a dérivé vers des «demandes groupées» et autres «schémas de faits», pour aboutir ce 6 mai à la norme maximale, dont une version légère existe déjà au sein de l’UE. Si le secret bancaire, garanti par l’art. 47 de la loi sur les banques de 1934, reste en vigueur, il n’est plus opposable depuis 2009 aux requêtes étrangères.

Un jeu qui restera inégal

Le Conseil fédéral a beau mettre en garde que la Suisse n’appliquera l’échange d’informations que si les autres Etats l’appliquent, y compris sur les structures souvent opaques que sont les trusts et les sociétés de domicile, les Etats ne seront pas égaux face à l’échange automatique. Seuls les pays ayant un levier politique suffisant obtiendront, dans les faits, des informations sur les comptes de leurs ressortissants, tandis qu’ils conserveront, dans les faits, des formes de secret sur les comptes étrangers qu’ils abritent.

Aux Etats-Unis, chose impensable, les banques n’ont toujours pas de formulaire A pour l’identification des ayants droit économiques, la Limited Liability Company (LLC) pouvant toujours servir d’ayant droit. Les Etats-Unis ne figureront pourtant jamais sur la liste grise de l’OCDE.

A l’heure actuelle, il est facile pour des pays comme l’Angleterre de contourner l’échange automatique en place au sein de l’UE, qui ne porte que sur les intérêts de l’épargne. Il est vrai que la Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne se durcira dans l’année qui vient, et s’étendra désormais aux sociétés et aux trusts. Mais tout se jouera sur la possibilité d’opacifier les structures, en rendant légalement non identifiable la personne physique qui est derrière.

La technique anglo-américaine de structuration de patrimoine se passe de secret bancaire. Mais sa force réside dans ces barrières élevées qu’elle érige à l’identification des individus derrière les montages, sous le secret fiduciaire et celui des avocats, très cher payés par les grandes fortunes, et impossibles à déjouer par les Etats.

Les paradis fiscaux des grandes puissances garderont de cette manière intactes leurs industries offshore. Et les fortunes défiscalisées cachées dans les paradis fiscaux, estimées en 2012 à 31 000 milliards de dollars, ne seront pour l’essentiel jamais refiscalisées, ou alors extrêmement à la marge. Singapour, qui a signé l’échange automatique en même temps que la Suisse, s’engage certes dans la forme, mais ses lois de confidentialité en matière de trusts internationaux restent imparables.

Quant à l’accord Fatca, que les Etats-Unis exigent du reste du monde à partir de juillet 2014, il semble que le seul pays qui ne les appliquera pas... ce seront les Etats-Unis. Suite au lobbying de Citigroup, JPMorgan et des associations de banques de Floride et du Texas, les Etats-Unis ne livreront pas d’informations aux autres pays, en raison de l’enjeu commercial élevé que représentent, entre autres, les 50 milliards de dollars qui fuient le Mexique chaque année, et sur lesquels nulle coopération des banques américaines n’est envisagée.

Les Etats-Unis exigeront en revanche unilatéralement les informations des pays signataires de Fatca, faute de quoi ils taxeront leurs entreprises à la source à 30%. Rappelons que la Russie et la Chine n’ont toujours pas signé Fatca, tandis que la Suisse n’a pu que s’y soumettre. Exactement comme dans le domaine commercial, l’échange d’informations fiscales sera totalement fonction de la puissance d’un pays.

Source : http://www.bilan.ch/myret-zaki/redaction-bilan/lechange-donnees-fiscales-sera-fort-inegal

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