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Le journal d'Erasme

Principaux résultats du Conseil du Conseil Affaires économiques et financières (Bruxelles, le 11 mars 2014)

13 Mars 2014, 14:47pm

Publié par ERASME

Le Conseil a adapté le mandat donné à la présidence pour mener des négociations avec le Parlement européen concernant la création d'un conseil de résolution unique et d'un fonds unique pour la résolution des défaillances bancaires. Il a préconisé que les discussions sur le mécanisme de résolution unique proposé s'achèvent à temps pour la session plénière du Parlement, qui aura lieu du 14 au 17 avril, afin que le règlement puisse être adopté avant la fin de la législature actuelle du Parlement.

Le Conseil a débattu du renforcement des règles sur la fiscalité des revenus de l'épargne, qui devrait permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il a confirmé qu'il soutenait largement le texte. La présidence souhaite que les nouvelles règles soient adoptées avant la fin du mois de mars, après avoir été entérinées par le Conseil européen. 

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

ŸLes documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil http://www.consilium.europa.eu .

Ÿ Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse. 

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

MÉCANISME DE RÉSOLUTION UNIQUE

Le Conseil a modifié le mandat qu'il avait donné à la présidence pour qu'elle mène des négociations avec le Parlement européen sur la création d'un conseil de résolution unique et d'un fonds unique pour la résolution des défaillances bancaires. Il a invité les négociateurs à parvenir à un accord sur le mécanisme de résolution unique proposé à temps pour la session plénière du Parlement, qui aura lieu du 14 au 17 avril. Le règlement proposé pourra ainsi être adopté avant la fin de la législature actuelle du Parlement (en mai). En décembre, le Conseil avait dégagé une orientation générale comportant à la fois un projet de règlement sur le mécanisme de résolution unique et un engagement à négocier, pour le 1er mars au plus tard, un accord intergouvernemental sur le fonctionnement du fonds de résolution unique1. Les travaux se sont depuis lors poursuivis selon deux axes: sept trilogues politiques ont eu lieu avec le Parlement européen sur le règlement proposé et six réunions d'une conférence intergouvernementale ont été consacrées au fonds de résolution unique.

Le prochain trilogue est prévu pour le 12 mars.

Selon l'orientation générale du Conseil, le mécanisme de résolution unique entrerait en vigueur le 1er janvier 2015, alors que les dispositions relatives au renflouement interne des actionnaires et des créanciers et concernant la résolution des défaillances seraient applicables à partir du 1er janvier 2016.

Le mécanisme de résolution unique doit s'appliquer à l'ensemble des États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique (MSU), à savoir les pays de la zone euro et les pays qui ne sont pas membres de la zone euro qui décident d'y participer.

Le règlement, qui est fondé sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, en accord avec le Parlement européen.

1 Communiqué de presse 17602/13.

FISCALITÉ DES REVENUS DE L'ÉPARGNE

Le Conseil a examiné un projet de directive visant à renforcer la réglementation de l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne (doc. 17162/13). Les modifications apportées à la directive 2003/48/CE ont pour but d'éviter tout contournement de cette directive, compte tenu de l'évolution des produits d'épargne et du comportement des investisseurs depuis son entrée en vigueur en 2005. La discussion a confirmé l'existence d'un large soutien en faveur du texte.

Ayant pris note des observations qui ont été formulées, la présidence a manifesté le souhait que la directive modificative soit adoptée avant la fin du mois, après avoir été entérinée par le Conseil européen qui se réunira les 20 et 21 mars. L'objectif est d'élargir le champ d'application de la directive 2003/48/CE afin qu'il couvre de nouveaux types de revenus de l'épargne et des produits d'épargne qui génèrent des intérêts ou des revenus équivalents.

La directive inclurait les contrats d'assurance-vie et prévoirait une couverture plus large des fonds d'investissement.

Par ailleurs, les autorités fiscales, adoptant une "approche par transparence", seraient tenues de prendre des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts.

Compte tenu de l'importance de la directive modificative dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, le Conseil européen s'est prononcé en décembre en faveur de son adoption avant la fin du mois de mars.

En vertu de la directive 2003/48/CE, les États membres sont tenus d'échanger automatiquement des informations de manière à permettre que les paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de résidents d'autres États membres soient imposés conformément aux dispositions législatives de l'État de résidence fiscale.

La directive est fondée sur l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel l'unanimité est requise pour une adoption par le Conseil, après consultation du Parlement européen.

SUIVI DE LA RÉUNION MINISTÉRIELLE DU G20 À SYDNEY

Le Conseil a été informé des résultats d'une réunion qui s'est tenue entre les ministres des finances du G20 et les gouverneurs des banques centrales les 22 et 23 février à Sydney. Lors de la réunion, les débats ont porté principalement sur l'économie mondiale, les investissements dans les infrastructures et les PME, la croissance économique, la réforme du FMI, la réglementation financière et la transparence fiscale. Pour ce qui est de la transparence fiscale, les ministres des finances du G20 ont approuvé une "norme commune de déclaration" élaborée par l'OCDE concernant l'échange automatique de renseignements.

CADRE POUR L'ÉNERGIE ET LE CLIMAT

Le Conseil a examiné les aspects économiques du cadre de l'UE pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030, en préparation de la réunion du Conseil européen qui aura lieu les 20 et 21 mars. Il a étudié l'incidence du cadre proposé sur la croissance et l'emploi, ainsi que sur les prix de l'énergie, la compétitivité industrielle et les finances publiques.

La présidence rendra compte des discussions dans une lettre qu'elle enverra au Conseil européen.

Le cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030, qui a été proposé dans une communication publiée par la Commission en janvier (doc. 5644/1/14 REV 1), est destiné à faciliter la transition de l'UE vers une économie à faible intensité de carbone. Il vise à concilier, d'une part, les objectifs de compétitivité de l'industrie européenne et les objectifs d'un approvisionnement énergétique durable et, d'autre part, les objectifs à long terme qui ont été fixés en vue d'éliminer les effets du changement climatique.

Ses principaux éléments sont les suivants: – un objectif de 40 % de réduction, d'ici 2030, des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, contraignant pour les États membres et fondé sur un système d'échange de quotas d'émission efficace.

Cet objectif ferait l'objet d'un engagement pris dans le cadre de négociations internationales relatives à un nouvel accord mondial sur le climat; – un objectif d'une part d'au moins 27 % des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale d'ici 2030, contraignant au niveau de l'UE, mais sans obligation pour les États membres; – un réexamen de la directive de l'UE relative à l'efficacité énergétique.

Le débat s'est centré sur les mesures qu'il appartient aux États membres de prendre pour atteindre les objectifs fixés, les moyens à mettre en oeuvre pour promouvoir les énergies renouvelables, les mesures à adopter pour remédier à l'écart des prix de l'énergie entre l'UE et ses concurrents économiques et l'achèvement du marché intérieur de l'énergie.

DIVERS

Le Conseil a pris note du travail en cours concernant les dossiers relatifs aux services financiers.

RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL

Les réunions ci-après se sont tenues en marge du Conseil:

- Dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux

Un dialogue sur les questions macroéconomiques a eu lieu le 10 mars entre, d'une part, la troïka présidentielle, la Commission et la Banque centrale européenne et, d'autre part, les partenaires sociaux, c'est-à-dire les organisations d'employeurs et les organisations syndicales au niveau de l'UE ainsi que les représentants des entreprises publiques et des PME. Deux questions ont été examinées lors de la réunion: les mesures correctives susceptibles de favoriser une croissance économique durable et les canaux de financement nécessaires pour rétablir l'activité de prêt à l'économie, et notamment aux PME.

- Eurogroupe 

Les ministres des États membres de la zone euro ont participé à une réunion de l'Eurogroupe qui s'est tenue le 10 mars. Ils ont débattu de la situation économique dans la zone euro, à la lumière des prévisions économiques d'hiver de la Commission, ainsi que de l'instrument de recapitalisation directe des banques dont est doté le mécanisme européen de stabilité, et des programmes d'ajustement économique de Chypre, de la Grèce et du Portugal.

- Accord intergouvernemental sur le fonds de résolution unique

Les ministres ont tenu une réunion spéciale le 10 mars pour examiner un projet d'accord intergouvernemental sur le fonds de résolution unique (FRU) pour les banques. [Ils sont parvenus à un accord provisoire sur le texte.]

- Petit-déjeuner de travail

Les ministres ont participé à un petit-déjeuner de travail au cours duquel ils ont discuté de la situation économique à la lumière des prévisions économiques d'hiver de la Commission. Ils ont également reçu des informations sur les aspects économiques et financiers des évolutions concernant l'Ukraine. Par ailleurs, la Commission a présenté les principales conclusions des analyses approfondies qu'elle a effectuées concernant les déséquilibres macroéconomiques dans 17 États membres.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Programme "Pericles 2020" pour la protection de l'euro contre le faux monnayage

2020 (http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=PE%2028%202013%20INIT). Cette adoption fait suite à un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture.

Le programme "Pericles 2020" soutiendra l'échange de bonnes pratiques, la diffusion d'informations, l'assistance technique, scientifique et opérationnelle et l'octroi de subventions pour financer l'acquisition de matériel destiné aux autorités spécialisées dans la lutte contre le faux monnayage.

Le programme vise la participation des forces de police et des administrations financières, ainsi que des représentants des banques centrales nationales et des monnaies et des magistrats. Une enveloppe financière de 7,34 millions d'euros (en prix courants) est prévue. Le programme "Pericles 2020" s'appuie sur les deux programmes Pericles précédents, qui concernaient respectivement les périodes 2002-2006 et 2007-2013.

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Instruments de financement de l'action extérieure de l'UE pour la période 2014-2020*

Le Conseil (Le Royaume-Uni a voté contre) a adopté des réglements sous-tendants les instruments ci-après pour le financement de l'action extérieure de l'Union pour la période 2014-2020:

- l'instrument européen de voisinage

(http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=PE%20126%202013%20INIT  + http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206661%202014%20ADD%201 );

- l'instrument de financement de la coopération au développement

 (http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206661%202014%20ADD%201 + http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206662%202014%20ADD%202 + http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206662%202014%20ADD%202 );

- l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

(http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/ecofin/141467.pdf + http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206664%202014%20ADD%201 ); . 

- l'instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde (http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=PE%20129%202013%20INIT  + http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206665%202014%20ADD%201 );

- l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix

(http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=PE%20110%202013%20INIT + http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206666%202014%20ADD%201 ).

Il a aussi adopté (le Royaume-Uni a voté contre) un règlement énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en oeuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

(http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=PE%20130%202013%20INIT + http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206667%202014%20ADD%201 + http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206660%202014%20ADD%201 ).

ÉLARGISSEMENT

Instrument d'aide de préadhésion

Le Conseil a adopté un règlement servant de base à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) de l'UE pour la période 2014-2020

(http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=PE%20123%202013%20INIT + http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206660%202014%20INIT + http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206660%202014%20ADD%201 ).

Cette adoption fait suite à un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Réduction du taux d'accise sur le rhum et les liqueurs provenant de Madère et des Açores

Le Conseil a adopté une décision autorisant le Portugal à continuer d'appliquer, jusqu'au 30 juin 2014, une réduction du taux d'accise à Madère pour le rhum et les liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi qu'aux Açores pour les liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées (doc. 6940/14). La mesure est destinée à compenser le désavantage concurrentiel qui frappe les boissons alcooliques distillées produites à Madère et aux Açores en raison de coûts de production et de commercialisation plus élevés, résultant de la situation économique et sociale structurelle spécifique de ces deux régions, classées comme régions "ultrapériphériques". L'autorisation d'appliquer des taux réduits qui était en vigueur précédemment a expiré le 31 décembre 2013.

Exonérations et réductions fiscales sur des produits provenant de Mayotte

Le Conseil a adopté une décision autorisant la France à appliquer, jusqu'au 30 juin 2014, des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour certains produits fabriqués localement à Mayotte (doc. 6965/14). La décision s'applique à compter du 1er janvier 2014, date à laquelle Mayotte a été classée région "ultrapériphérique". AFFAIRES ÉTRAGÈRES Conseil de coopération UE-Ouzbékistan Le Conseil a adopté la position que prendra l'UE lors de la onzième session du Conseil de coopération UE-Ouzbékistan, qui se tiendra le 18 mars à Bruxelles. SATÉ Programme d'action de l'UE dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020 * Le Conseil a adopté1 un règlement établissant le programme d'action de l'UE dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020 (doc. PE-CO,S 105/13 + 6917/14 ADD 1), à la suite d'un accord avec le Parlement européen en première lecture intervenu en novembre. Le nouveau programme vise à encourager l'innovation dans les soins de santé et à accroître la viabilité des systèmes de santé pour que les citoyens de l'UE soient en meilleure santé et pour les protéger des menaces transfrontières pour la santé. Il disposera d'un budget pouvant s'élever à 449,4 millions d'euros (à prix courants). Pour en savoir plus, voir le document 16161/13 (en anglais). 1 La délégation hongroise s'est abstenue.

TÉLÉCOMMUNICATIONS

Réseaux transeuropéens de télécommunications*

Le Conseil a adopté un règlement établissant des orientations concernant le déploiement et l'interopérabilité de projets d'infrastructures de télécommunications d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications (RTE-Télécoms) (doc. PE-CO,S 116/13; déclaration: 6911/14 ADD 1).

Le règlement établit les critères en vertu desquels les actions sont éligibles à une aide financière de l'Union au titre du "mécanisme pour l'interconnexion en Europe" et fixe les priorités en ce qui concerne leur financement. Il couvre des projets dans le domaine des infrastructures de services numériques et des réseaux à haut débit qui respectent l'objectif général d'une contribution à la croissance économique conformément à la stratégie Europe 2020 ainsi qu'un certain nombre d'autres conditions.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse figurant dans le document 7380/14.

TRANSPORTS

Réseaux transeuropéens de transport - nouvelles cartes indicatives pour les pays voisins

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement modifiant l'annexe III du règlement n° 1315/2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport en vue d'y ajouter de nouvelles cartes indicatives (doc. 5528/14 + ADD 1 + ADD 2 + ADD 3). L'annexe III du règlement sur les orientations contient des cartes indicatives pour certains pays voisins avec lesquels l'UE entretient une coopération étroite en matière de transports. Il est possible d'adopter des actes délégués afin d'inclure des cartes d'autres pays voisins. Le projet de règlement porte sur des cartes concernant la Russie, la Biélorussie, l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En ajoutant des cartes indicatives, l'UE sera en mesure de mieux cibler sa coopération avec les pays concernés, et notamment l'aide financière qui leur est destinée. Ce projet de règlement est un acte délégué conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il peut désormais entrer en vigueur, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

LÉGISLATION ALIMENTAIRE

Teneurs maximales en cadmium

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption, par la Commission, du règlement modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans les denrées alimentaires (doc. 5675/14). Le projet de règlement est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle. La Commission peut désormais l'adopter, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

AGRICULTURE

Échanges de produits agricoles avec la Suisse et le Liechtenstein

Le Conseil a arrêté la position que prendra l'UE au sein du Comité mixte UE-Suisse de l'agriculture en ce qui concerne les appellations d'origine et les indications géographiques (doc. 5991/14). Le Comité mixte est chargé de la gestion de l'accord relatif aux échanges de produits agricoles qui est entré en vigueur en juin 2002. Un groupe de travail particulier a été constitué pour gérer l'annexe de l'accord en ce qui concerne la protection des appellations d'origine (AOP) et la protection des indications géographiques (IGP). En 2011, l'Union et la Suisse ont conclu un accord relatif aux AOP et aux IGP qui modifie l'accord. Cela a pour conséquence que le mandat du groupe de travail sur les AOP et les IGP doit être modifié.

Le Conseil a également arrêté la position que prendra l'UE en ce qui concerne la modification de l'annexe d'un accord additionnel avec la Suisse et le Liechtenstein (doc. 5994/14). Cet accord additionnel étend au Liechtenstein l'accord entre l'UE et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, qui est entré en vigueur en septembre 2007. L'annexe doit être modifiée afin de mettre à jour les coordonnées de l'organisme public compétent du Liechtenstein et d'y inclure une IGP supplémentaire pour ce pays.

PÊCHE

Fonds européen pour la pêche - Augmentation du cofinancement en faveur des États membres se trouvant sous pression

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Cette adoption fait suite à un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture (doc. PE-CO,S 28/14).

La modification vise à assurer une mise en oeuvre appropriée des programmes relevant du Fonds européen pour la pêche (FEP) dans les États membres dont les ressources financières sont sous pression. À ce jour, sept pays ont bénéficié d'une aide financière et ont convenu avec la Commission d'un programme de redressement macroéconomique.

Ces pays sont Chypre, la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et l'Irlande, même si la Hongrie, la Roumanie et la Lettonie ne sont plus soumises à un programme de redressement.

Ce règlement permet à la Commission d'augmenter les sommes versées à ces pays sous le régime du cofinancement durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d'aide, de manière à leur permettre de poursuivre l'exécution des programmes relevant de la politique de la pêche et de continuer à décaisser les fonds en faveur des projets.

Ces dispositions n'ont toutefois aucune incidence sur le budget de l'UE car la dotation globale pour la période 2007-2013 reste inchangée. 

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