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Le journal d'Erasme

Recommandations pour l'élaboration de la communication de la Commission européenne relative aux enjeux de défense européenne

8 Avril 2013, 08:18am

Publié par Patrice Cardot

La tenue en décembre 2013 d'un Conseil européen dédié spécifiquement aux questions de sécurité et de défense doit marquer une rupture avec les douze années antérieures au cours desquelles se sont succédées des conclusions, des déclarations, des stratégies (cf. notamment celles mises en place au sein de l'Agence européenne de défense - AED -) qui sont pour la plupart restées sans effet, ou qui, en tout état de cause, n'ont pas apporté les bonnes réponses aux bonnes questions qu'elles s'attachaient à aborder !    
Le processus de négociation qui doit déboucher sur la tenue de ce Conseil européen verra probablement les Etats membres, au travers du Conseil (et de l'AED), et le SEAE marquer leur accord sur la nécessité d'initiatives plus ambitieuses de la part de l'Union sans pour autant avoir la capacité d'input nécessaire !    
Il appartient dès lors à la Commission d'user de ses prérogatives institutionnelles et de ses atouts pour structurer ces initiatives et en initier l'impulsion au travers de sa communication intitulée « Developing a strong defence industrial base for a secure Europe – A New Deal for European Defence » qu'elle doit publier avant l'automne 2013 !    
A la veille des grands débats qui ne manqueront pas de s'ouvrir sur l'avenir de l'Union, notamment dans sa triple dimension politique, économique et démocratique,
alors que le Parlement européen multiplie les demandes d'initiatives de la part de la Commission,
alors que la situation internationale appelle de l'Union et de ses Etats membres des initiatives nouvelles particulièrement exigeantes en termes d'organisation, de gouvernance, d'instruments, de capacités et de ressources,
alors que les décisions de l'Union relatives à la consolidation et à la gouvernance de l'Union économique et monétaire lui confèrent des responsabilités considérables, et que le processus du semestre européen commence à laisser entrevoir les opportunités de coordination, de convergence, d'harmonisation, de coopération (voir à cet égard notamment Retour sur le semestre européen : objectifs, atouts, questions en suspend) dans des domaines qui revêtent une importance majeure pour les secteurs de la défense et de l'armement,
la Commission doit saisir la perspective de ce Conseil européen pour afficher au travers de cette communication sa volonté de sortir par le haut du rôle de second plan qui est le sien à l'égard des grands sujets qui ont trait aux questions stratégiques et de défense !
 
Pour ce faire, il me semble qu'elle devrait être structurée de la manière suivante :
 
 exposé des motifs ambitieux : présentation succincte des domaines et enjeux couverts par la communication étayée à la fois par des références appropriées, pragmatiques, aux nombreux communications, stratégies, mécanismes (y compris financiers) et plans d'action esquissés, portés, financés, etc. par la Commission elle-même dans les années antérieures, par des références aux conclusions et déclarations du Conseil et du Conseil européen sur les sujets objets de cette communication, enfin par des références aux attendus comme aux requêtes qui figurent dans les résolutions idoines du Parlement européen,    
 - présentation des objectifs clés (pour les court, moyen et long termes), en les articulant avec sa propre lecture des objectifs et intérêts stratégiques que le Conseil européen a mission de définir conformément aux dispositions de article 21 du Traité sur l'Union européenne (cf. notamment à cet égard De l'épineuse question des objectifs stratégiques de l'Union européenne -),    
  
 - présentation des principes directeurs des politiques et actions dans les domaines couverts par la communication
 
 - présentation des principes directeurs qui devront gouverner l'intervention des différents protagonistes institutionnels et non institutionnels (en prenant par exemple pour modèle ce que propose la stratégie révisée de développement durable - voir le Post Scriptum)    
 - présentation des piliers et des mesures proposés (par exemple, sur le modèle de ce que propose par exemple Philippe Herzog pour la politique industrielle : http://www.confrontations.org/fr/nos-publications/confrontations-europe-la-revue/1551-hors-serie-une-strategie-industrielle-europeenne-fondee-sur-la-cooperation)
    
Petite cerise sur le gâteau (à ne pas négliger):
 
En appui de cette communication devrait être adossée une proposition formelle de décision au Conseil et au Parlement européen établissant un cadre stratégique commun pour la politique européenne des capacités et de l'armement ; cette proposition devrait alors en esquisser les enjeux, les objectifs, les principes directeurs des politiques et des actions correspondantes ainsi que les principes directeurs qui gouverneront l'intervention des différents protagonistes institutionnels et non institutionnels, et enfin, les grandes lignes du cadre programmatique de l'intervention de l'Union au cours de la période 2014-2020 sur les différents volets de ce cadre stratégique commun
       
Je voudrais insister sur l'importance de ne pas manquer cette fenêtre d'opportunité exceptionnelle qui est désormais entrouverte et qui doit permettre - enfin - à la Commission européenne de se positionner enfin en institution politique disposant des compétences juridiques et techniques requises pour permettre à l'Union européenne et à ses Etats-membres, comme à l'OTAN, par effets induits - au travers des EM - ou directs - via les accords UE-OTAN-, d'assumer, au niveau de performance légitimement attendu, ses RESPONSABILITES POLITIQUES et STRATEGIQUES, au travers de l'arsenal d'instruments qui lui permettent de moduler son intervention en toute autonomie, en concience et en responsabilité, au gré des situations et de leur évolution (sur tous le spectre d'intervention possible : de l'abstention - constructive - à la coercition armée en passant par la médiation, par la négociation, etc..., et d'une manière plus générale, par l'ensemble des garanties, positives et négatives, des mesures de confiance et des mesures de réassurance requises pour un exercice plein entier des responsabilités politiques et stratégiques qui incombent à tout acteur global)!
PS : S'il est une stratégie de l'Union européenne dont les objectifs, les orientations comme les principes auraient mérité d'être mieux connus des citoyens de l'Union, comme des décideurs politiques, parlementaires, fonctionnaires, diplomates, universitaires et autres agents économiques, financiers et sociaux qui parlent tous les jours du développement durable sans y faire référence et surtout, sans nécessairement inscrire leur discours et leur action dans ce cadre stratégique fondateur, c'est bien celle que l'Union européenne a adoptée, après révision d'une première esquisse, en faveur du développement durable en juin 2006.
     
Les critiques à l'égard de textes communautaires jugés trop souvent comme étant incompréhensibles, fades, inspirés par aucune vision, établie sans aucune méthode, ne répondant à aucun corpus de principes directeurs véritablement opérationnels, ne sauraient avoir de prise sur le document établi à cette occasion.
Le présent article se limite à ne reproduire ci-dessous que les objectifs clé établis dans ce cadre, ainsi que les principes directeurs des politiques auxquelles il renvoie.

OBJECTIFS-CLÉS
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité, respecter les limites des ressources naturelles de la planète et garantir un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Prévenir et réduire la pollution de l'environnement et promouvoir des modes de consommation et de production durables afin de briser le lien entre croissance économique et dégradation de l'environnement.
ÉQUITE SOCIALE ET COHESION
Promouvoir une société démocratique, saine, sûre et juste, fondée sur l'intégration sociale et la cohésion, qui respecte les droits fondamentaux et la diversité culturelle, assure l'égalité entre hommes et femmes et combat la discrimination sous toutes ses formes.
PROSPERITE ECONOMIQUE
Promouvoir une économie prospère, novatrice, riche en connaissances, compétitive et éco-efficace, garante d'un niveau de vie élevé, de plein emploi et de qualité du travail dans toute l'Union européenne.
ASSUMER NOS RESPONSABILITES INTERNATIONALES
Encourager la mise en place, dans le monde entier, d'institutions démocratiques reposant sur la paix, la sécurité et la liberté, et défendre la stabilité de ces institutions. Promouvoir activement le développement durable à travers le monde et veiller à ce que les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne soient compatibles avec le développement durable global et avec ses engagements internationaux.

PRINCIPES DIRECTEURS DES POLITIQUES
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX
Placer les êtres humains au centre des politiques de l'Union européenne, en promouvant les droits fondamentaux, en combattant toutes les formes de discrimination et en contribuant à la réduction de la pauvreté et à l'élimination de l'exclusion sociale dans le monde entier.
SOLIDARITÉ INTRA- ET INTERGÉNÉRATIONNELLE
Répondre aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs besoins, dans l'Union européenne et ailleurs.
UNE SOCIÉTÉ OUVERTE ET DÉMOCRATIQUE
Garantir aux citoyens la possibilité d'exercer leurs droits d'accès à l'information et assurer leur accès à la justice. Offrir des voies de consultation et de participation à toutes les parties intéressées et associations.
PARTICIPATION DES CITOYENS
Renforcer la participation des citoyens à la prise de décision. Mieux informer et mieux sensibiliser l'opinion au développement durable. Informer les citoyens de leur influence sur l'environnement et des différentes manières dont ils peuvent opérer des choix plus durables.
PARTICIPATION DES ENTREPRISES ET DES PARTENAIRES SOCIAUX
Renforcer le dialogue social, la responsabilité sociale des entreprises et les partenariats public-privé, afin de favoriser la coopération et les responsabilités communes concernant la mise en place de modes de consommation et de production durables.
COHÉRENCE DES POLITIQUES ET GOUVERNANCE
Promouvoir la cohérence entre toutes les politiques de l'Union européenne et entre les actions menées aux niveaux local, régional, national et mondial, afin d'augmenter leur contribution au développement durable.
INTÉGRATION DES POLITIQUES
Promouvoir l'intégration de considérations d'ordre économique, social et environnemental, de telle sorte qu'elles soient cohérentes et se renforcent mutuellement, par l'exploitation pleine et entière des instruments visant à mieux légiférer, comme l'évaluation équilibrée de l'impact et les consultations des parties prenantes.
EXPLOITATION DES MEILLEURES CONNAISSANCES DISPONIBLES
Veiller à ce que les politiques soient élaborées, évaluées et exécutées sur la base des meilleures connaissances disponibles et à ce qu'elles soient économiquement, socialement et environnementalement saines et d'un bon rapport coût-bénéfices.
PRINCIPE DE PRÉCAUTION
En cas d'incertitude scientifique, mettre en oeuvre des procédures d'évaluation et des mesures préventives appropriées afin d'éviter des dommages à la santé humaine et à l'environnement.
PRINCIPE DU POLLUEUR-PAYEUR
S'assurer que les prix reflètent les coûts réels, pour la société, des activités de consommation et de production et que les pollueurs paient pour les dommages qu'ils occasionnent à la santé humaine et à l'environnement.

Si les autres stratégies de l'Union européenne (Stratégie de Lisbonne, Stratégie européenne de Sécurité, etc.) avaient été établies sur ces mêmes bases, et avec la même rigueur, les citoyens européens ne se seraient probablement pas mis autant en réserve, voire en vacance, sinon, en retrait, vis-à-vis du projet européen qu'ils ont tenu à le manifester collectivement, à maintes reprises et de manière particulièrement appuyée lors des dernières élections européennes, depuis le "Non" français lors de la procédure de ratfication du traité instituant une Constitution pour l'Europe.
L'Union politique devrait en tirer tous les enseignements pour bâtir sa propre stratégie en matière de défense (et plus), et la faire partager à ceux qui attendent de ce beau projet qu'ils produisent un jour prochain des effets "palpables".
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