Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le journal d'Erasme

La sécurité juridique : un principe démocratique au service des citoyens ! Plaidoyer en faveur de sa bonne application au niveau européen !

23 Mars 2013, 11:52am

Publié par Patrice Cardot

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur mardi 1er décembre 2009.

Pour autant, nombre d'actes européens pris au cours des dernières années sur la base de ce dernier suffisent à eux seuls à justifier la nécessité d’une analyse fine du contenu de ce dernier ; notamment sur les registres tels que ceux qui ont des implications directes ou indirectes non seulement sur les activités, mais également sur la sécurité des citoyens de l’Union.

Le blog Regards-citoyens.com s'est donné comme objectif d'apporter en la matière à ses lecteurs des éclairages aussi ouverts et objectifs que possible sur la base d'une analyse technique, juridique et politique approfondie de ses principales innovations (cf. en particulier à cet égard les rubriques intitulées Comprendre le fonctionnement de l'Union européenne Le traité de Lisbonne dans tous ses états ainsi que Gouvernance et citoyenneté dans l'Union européenne ).

« Les Européens attendent d’abord de l’Europe qu’elle ait un effet positif sur leur vie quotidienne, en leur permettant de voyager, de vivre, de travailler au sein de l’Union européenne sans se heurter à des obstacles indus. Cette question est celle de l’application effective du droit communautaire au citoyen, au-delà de la transposition formelle des directives, qui est évidemment un préalable indispensable. […] ».

Ces éléments figurent en tête de la lettre de mission que le Président de la République française, M. Nicolas Sarkozy, a adressé le 18 janvier 2008 à M. Alain Lamassoure, ancien ministre, aujourd’hui député au Parlement européen ainsi invité à lui faire des propositions concrètes pour améliorer l’application effective du droit communautaire aux citoyens :
rapport_Lamassoure_817.pdf rapport_Lamassoure_817.pdf .

Il aurait pu être ajouté à ces éléments dont le caractère d’évidence aurait dû permettre à la plus haute autorité de l’Etat de faire l’économie de les rappeler si la situation n’avait pas été telle qu’il prenne l’initiative d’une telle mission, une formule rappelant les rédacteurs des traités et des textes législatifs et non législatifs produits au niveau de l’Union européenne à leurs obligations quant au respect du principe de sécurité juridique qui établit que les destinataires d’une norme de droit soient en mesure de la comprendre, et de bénéficier d’une certaine prévisibilité quant aux objectifs, aux conditions, aux modalités et aux effets de son application.

Ceci vaut naturellement pour tout citoyen de l’Union. Et cela vaut aussi, sinon surtout, lorsque ce citoyen exerce des fonctions publiques, qu’il soit une personnalité politique, un diplomate, un militaire, un policier, un magistrat, un fonctionnaire en responsabilité au sein des institutions démocratiques, etc.

Or l’établissement du Traité de Lisbonne selon le principe de codification directe introduit non seulement une certaine illisibilité de ses dispositions mais également des lacunes qui appellent des anticipations et des précautions particulières dans la préparation de sa mise en œuvre effective.

Les zones d’ombre y sont multiples et il existe une certaine confusion quant à l’interprétation qui doit prévaloir pour les articles relatifs aux questions ayant des implications directes ou indirectes dans les domaines stratégiques, militaires et/ou de la sécurité, les Etats membres comme les institutions de l’Union concernées peu ou prou par ces questions se posant de nombreuses questions à leur égard. A tel point que, lors de la signature du traité de Lisbonne, les Chefs d’Etat et de gouvernement ont reconnu que certaines innovations institutionnelles qui y sont contenues impliquent des difficultés ou soulèvent des problèmes qui méritent plus ample réflexion.

Sur la base de ce constat, le Conseil européen a décidé que des travaux techniques sur la mise en oeuvre des dispositions institutionnelles du Traité de Lisbonne devaient être entrepris dès janvier 2008 sur la base d'un programme de travail établi sous l'autorité du président du Conseil en exercice (cf. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne requiert un certain nombre d'initiatives et de clarifications institutionnelles préalables). Ces travaux devaient s’achever au terme de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Ils ne l'ont pas été ! Qu'en est-il aujourd'hui ? Aucune communication n'a été entreprise à cet égard, que ce soit à l'initiative des institutions européennes ou à celle des Etats ! Quelles en sont les raisons ? Les Etats membres de l'Union ont-ils procédé au contrôle de légalité, voire même de constitutionnalité, des nouvelles dispositions en question ?

Si toute démocratie exige des citoyens qu'ils respectent, en responsabilité, l'ensemble des droits et devoirs qui sont attachés à toute citoyenneté, dans le respect plein et entier du pacte social et démocratique qui lie les institutions publiques au(x) Peuple(s) et à la (aux) Nation(s) qu'elles ont vocation à servir, au nom desquels elles sont appelées à agir et auxquels elles ont à rendre compte, elle exige des pouvoirs publics qu'ils les servent sans faillir, dans le respect le plus strict des exigences démocratiques ; et ce, que ce pacte social et démocratique revête la forme d'une Constitution, d'une Loi fondamentale, d'un traité disposant d'un bloc de constitutionnalité (tel est le cas du traité de Lisbonne, par exemple), ou du droit dérivé.

Le nouveau cadre institutionnel et politique issu du Traité de Lisbonne aurait dû permettre à l'Union de progresser sur la voie de l'unité et de la cohésion politiques, si les Etats membres comme les personnalités et les institutions 'clé' avaient agi en ce sens depuis sa mise en oeuvre ! Ce qui est loin d'avoir été le cas !  

Le traité de Lisbonne n'est pas un aboutissement ! Il ne constitue qu'une étape, certes encore imparfaite !

Alors qu'un vaste débat commence à s'instaurer en Europe sur l'opportunité d'ouvrir une nouvelle phase d'intégration dans les registres politique, économique, budgétaire et fiscal, phase d'intégration qui devrait conduire à de nouveaux transferts et/ou partages de compétences au niveau supranational (cf. L'agenda des réformes de l'Union européenne est inadapté ! Le débat sur le fédéralisme est urgent ! Il ne s'agit plus de le refuser mais de définir sa forme optimale pour l'Europe ! ), comment ne pas adhérer à l'esprit de la démarche d'audit que le gouvernement britannique vient d'initier (cf. Ne nous y trompons pas ! Le Royaume-Uni n'a aucune intention de quitter l'Union européenne ! ainsi que "FRESH START PROJECT" ) !  

Pour négocier avec l'intention de faire valoir ses propres ambitions, il est préférable non seulement de disposer de toutes les cartes 'techniques' plutôt que de se priver de celles dont disposent vos partenaires dans la négociation, mais de s'assurer de la légitimité démocratique de ce que vous envisagez de négocier !

La politique de l'autruche qui consisterait à ne pas chercher à rendre lisible l'état réel de l'acquis communautaire et de son impact sur la vie des nations ainsi que les abandons et partages de souveraineté supplémentaires que l'on envisage d'opérer n'est pas une voie possible dans nos démocraties libérales !

Trop de décisions, trop d'actes aux effets néfastes ont été commis depuis 20 ans au niveau communautaire sans avoir préalablement été préparés et débattus dans les enceintes démocratiques pour que les citoyens européens acceptent que celà continue ! (cf. Les Etats-nations doivent pouvoir contrôler ex ante les actes des institutions européennes, surtout si le saut fédéral espéré intervient ! )

L'épisode de la ratification allemande a révélé la distance considérable qui s'est peu à peu instaurée entre les approches défendues par les technostructures en charge de négocier et de rédiger les textes au niveau européen et celles des institutions nationales en charge d'en garantir la conformité aux textes de portée constitutionnelle en vigueur au sein des Etats membres (cf. notamment Constitution française et Traité de Lisbonne : sommes-nous certains qu'ils sont totalement compatibles ? ou encore Intégrer la Sécurité nationale dans la Constitution de la Vème République : un enjeu important de la prochaine réforme de la Constitution ) et/ou d'adapter les corpus législatifs aux innovations introduites au niveau communautaire (cf. notamment La Cour de Karlsruhe a jugé que le traité de Lisbonne était "compatible" avec la Loi fondamentale allemande à condition que l'Allemagne se dote d'un nouvel arsenal législatif ) 

Une nouvelle preuve de cette distance inadmissible vient d'être apportée lors des travaux du Conseil et du Conseil européen liés à l'élargissement de l'UE (cf. à cet égard La fatigue du processus d'élargissement de l'UE met le projet politique européen en péril ! ).

Les trois échecs des processus référendaires entrepris en France, au Pays Bas, lors de la procédure de ratification du traité constitutionnel, puis, plus récemment, en Irlande, lors de la procédure de ratification du Traité de Lisbonne, n'ont manifestement pas suffi pour que le personnel politique et les technocrates en responsabilité modifient leur comportement erratique à l'égard de la construction européenne !

L'heure est à la prise de conscience et au sursaut ! Sauf à prendre le parti de sacrifier le projet européen sur l'autel de la suffisance et de l'incompétence !

Les travaux qui s'engagent doivent s'incrire dans l'esprit des dispositions-phares du Traité de Lisbonne qui permettent aux Institutions de poursuivre le processus d'approfondissement (cf. notamment à cet égard : Traité de Lisbonne : Les possibilités de révision et d’adaptation des traités) et de démocratisation, notamment au travers des pouvoirs parlementaires (cf. notamment à cet égard : De la place et du rôle des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne ; La COSAC est devenue un rendez-vous politique, selon Hubert Haenel ou encore Retour sur image : Les parlements nationaux, nouvel acteur européen, par Alain Lamassoure (Interface n° 72 - Janvier 2012 - Confrontations Europe) ) !    

L'ensemble des citoyens de l'Union en appellent plus que jamais à l'autorité de compétence (cf. Union européenne : UN OUI... ET PLUSIEURS NON ) et à un exercice de démocratie par la preuve (cf. Ouvrir une nouvelle ère de constitutionnalisation du projet politique européen exige de tirer les leçons du passé et de répondre aux aspirations participatives des citoyens ! ainsi que Intégrer la Sécurité nationale dans la Constitution de la Vème République : un enjeu important de la prochaine réforme de la Constitution ) !

Pour autant, le tableau n'est néanmoins pas aussi noir que d'aucuns le prétendent ici ou là !

A la mi août 2012, plus de 5500 citoyens de l'Union européenne ont participé à l'une des plus vastes consultations en ligne organisées dans l'Histoire de l'Union sur les droits des citoyens et l'avenir de l'Europe, selon les chiffres fournis le 17 août par la Commission européenne.

Parmi les participants figurent des citoyens de tous les Etats membres (11,3 % des participants sont français, 10,5 % italiens, 9 % espagnols, 8,9 % allemands et 6,1 % britanniques).

Le 9 mai 2012, journée de l'Europe, la Commission européenne a invité les citoyens de toute l'Union européenne à l'aider à fixer ses priorités politiques pour les prochaines années et à dessiner l'avenir de l'Europe. (voirConsultation publique sur la citoyenneté de l'Union européenne (du 9 mai au 9 septembre 2012) )

Jusqu'au 9 septembre 2012, tous les Européens ont pu faire part de leur point de vue sur des questions telles que : "Comment souhaiteriez-vous que l'Union européenne évolue dans un proche avenir ? ", " Dans quel type d'Union européenne aimeriez-vous vivre en 2020 ? "

Lors du Conseil européen de juin 2012, les dirigeants de l'Union ont discuté de la nécessité de faire entrer l'Union économique et monétaire (UEM) dans une " nouvelle phase ". Toute poursuite de l'intégration dans le domaine économique et budgétaire doit cependant être légitime aux yeux des citoyen européens. C'est la raison pour laquelle le rapport des " quatre présidents " (les présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne), publié le 26 juin 2012, mentionne expressément que, " de manière générale, une intégration plus étroite dans le cadre de l'UEM nécessitera une plus grande assise démocratique et un large soutien des citoyens. Il est donc essentiel que le processus engagé en vue de faire aboutir cette vision soit d'ores et déjà fondé sur une consultation et une participation à grande échelle : l'intégration et la légitimité doivent aller de pair ".

Je suis heureuse de constater que, dan ce contexte, les propositions relatives à une Union politique, à une fédération européenne voire à des Etats-Unis d'Europe font à nouveau l'objet d'un débat ", a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne.

Les contributions reçues seront prises en compte dans le programme d'action de la Commission pour les prochaines années et constitueront la base du rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union, qui sera présenté le 9 mai 2013, à l'occasion de la prochaine journée de l'Europe.

Ce deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union comprendra de nouvelles initiatives ciblées destinées à supprimer les obstacles qui empêchent encore les citoyens de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'Union. 

Commenter cet article